d'une double fracture de la mâchoire et d'une incapacité temporaire totale de travail de 30 jours ; que compte tenu des 30 jours d'incapacité temporaire totale de travail, il convient de confirmer la mesure

à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs ; "aux motifs, d'une part, adoptés

susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'employeur est cependant toujours en mesure

U... a indiqué avoir eu connaissance dès fin 2008 du principe et d'un montant déterminé des pertes subies, en ces termes : « Cependant, à la fin 2008, M. U...

I... a indiqué avoir eu connaissance dès fin 2008 du principe et d'un montant déterminé des pertes subies, en ces termes : « Cependant, à la fin 2008, M. I...

Il reste à déterminer si la mesure adoptée était «   nécessaire dans une société démocratique   ». (a) Principes généraux 49.

Z... ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne pouvait être astreinte, aussi strictes

apposé le placard suivant : " le maître de l'ouvrage de la côte A..., le docteur B..., s'est rendu coupable de violation de propriété privée, d'abus de pouvoir, et de voie de fait ", et aux motifs adoptés

L'arrêt ajoute que la directive rappelle qu'il convient de laisser aux Etats membres une marge d'appréciation leur permettant de définir et mettre en œuvre des politiques adaptées aux contextes nationaux

publicité mensongère et les a condamnés, en répression, à une amende de 6 000 francs assortie de la contrainte par corps et a ordonné la publication du jugement confirmé dans la presse ; "aux motifs adoptés

motif économique respectivement les 5 juillet 1993, 31 août 1993, 1er septembre 1993 et 31 janvier 1994 ; que soutenant que le nombre de postes supprimés était supérieur à celui prévu par le "plan d'adaptation

* déterminer ICS mesures correctives devant être adoptées pour remédier ces dysfonctionnements et en chiffrer le coût ; * fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants

armée, dans cette zone, au surplus particulièrement mal définie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-1 du code de commerce ; 3 / que la possibilité d'adopter

la ventilation entre les sommes d'argent gardées par Raymond X... et celles conservées par Vanessa Y... ; qu'enfin, l'audition du personnel du CHRU de Limoges dont la finalité est de déterminer l'état

ne cessant de se dégrader, nous nous voyons donc contraints de vous notifier votre licenciement et ce compte tenu, notamment, de la détérioration du climat social que votre attitude a engendrée.

entre l'employeur de la victime et un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir du tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier préjudice, dans la mesure

37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de trafic de stupéfiants ; "aux motifs adoptés

de ses obligations familiale, qu'il devait verser à Y... en vertu de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales de Bethune, régulièrement signifiée et rendue le 7 janvier 1998 ; "aux motifs adoptés