lui étaient étrangères ; "alors, d'une part, que tout prévenu a le droit d'examiner les conditions dans lesquelles a été ouverte une information qui a abouti à son inculpation et à son renvoi devant

publique, sans opposition des parties devant le conseiller chargé du rapport tenant l'audience à charge d'en rendre compte dans le délibéré à la cour, alors que l'article 786 du nouveau Code de procédure

Selon les arrêts attaqués (Riom, 7 mai 2019), la société Avery Dennison, qui possédait un établissement sur le site d'Elba La Monnerie, a été rachetée le 26 février 2006 par la société Molding, devenue

définitive par suite du rejet des recours formés par la société Centrest devant le tribunal de commerce de Besançon, puis devant la cour d'appel, postérieurement à la date du 1er septembre 1995, la société

que, lorsque le salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire puis qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail, l'affaire peut être directement portée devant

suite du rejet du pourvoi de la société Deville, le pourvoi éventuel de la société Pierre Industrie et de M.

B... fait grief à l'arrêt de refuser de déclarer irrecevables les prétentions formulées par Mme S... devant la cour d'appel, d'infirmer le jugement du 12 septembre 2017, puis de le débouter de toutes ses

était la seule héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait

Aux termes du premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité, l'a réformé sur la peine et a condamné le demandeur, alors « que l'affaire est dévolue dans la limite fixée par

assigné la société Seive et l'administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité de rupture du contrat; que sa demande a été accueillie; Attendu que la société Seive et l'administrateur judiciaire, devenu

[V], alors « qu'à peine d'annulation de son ordonnance, le juge des libertés et de la détention est tenu, dans son ordonnance, de viser les conclusions déposées devant lui et de répondre aux moyens par

[P] la somme de 3 250 euros, alors « que si dans une procédure orale, il peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, cette présomption cède devant la preuve

la cour d'appel le 11 janvier 1990 à la requête des époux X... la cour d'appel aurait, par dénaturation des pièces produites, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de

le 29 décembre 1998 ; "aux motifs que la durée de l'instruction préparatoire et de la détention y afférente est raisonnable compte tenu des circonstances de l'affaire ; que le renvoi du requérant devant

déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié doit être calculée à la date d'expiration du délai normal de préavis, qu'il ait été ou non exécuté ; que l'ancienneté qui devait

. ; "aux motifs que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'est pas intervenue lors du débat sur l'action publique devant le tribunal correctionnel de Paris ; que l'intervention des

le tribunal judiciaire statuant sur requête ; qu'en décidant néanmoins que la contestation des délibérations par lesquelles le comité social d'entreprise désigne les représentants de proximité devait