aux besoins de la circulation terrestre, à l‘exception des voies ferrées Le domaine public routier s’entend de l'ensemble des voies affectées à la circulation publique et leurs dépendances.

Par courrier en date du 22 décembre 2023, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé l'apparition d'autres désordres, vices et non-conformités.

, modification de la piscine et aménagement paysager' (ne prévoyant plus la construction d'une maison d'habitation).

En conséquence, - juger que l'existence d'infiltrations dans la charpente de la maison achetée par eux le 17 mars 2017 ayant affecté les pannes de la charpente et l'existence des dégâts dont est affectée

(Hérault), dans les locaux d'habitation et dépendances de M. ou Mme Henri X... situés ... (Hérault), dans les locaux d'habitation et dépendances de M.

De plus, la date de fin du bail qui dépend de la date d'acquisition de la clause résolutoire a des conséquences juridiques importantes puisqu'elle marque le terme des obligations respectives du locataire

a privé sa décision de base légale, au regard du principe selon lequel nul ne doit causer de trouble anormal de voisinage ; 6°/ que, selon l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, Mme [Y] [H] et M.

Ils ont titulaires d'une assurance multirisque habitation contractée auprès de la BPCE.

nécessaires à ce changement d'affectation.

FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du 28 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 25/02524 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIUM DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date

[J] [N] a acquis la propriété d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 1] (49).

DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 10 août 1991, Monsieur [Y] [B] et Madame [F] [Z] née [R] ont constitué la SCI DROME AZUR qui a acquis, par acte notarié du 22 octobre 1991, une maison d’habitation

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Suivant acte authentique en date

Roger X..., demeurant ... 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge

Volker, - L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ARTISTES MUSICIENS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information

REQUETE DE LA DAME X...

[W] et Mme [X] concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à[Localité 8]), sont réunies à la date du 18 mars 2024, En conséquence, Ordonné l'expulsion M.