une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois

[X] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.959 contre l'arrêt n° RG 20/04890 rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant

une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1° / qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois

une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois

du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé

de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou, lorsque tel n'est pas le cas, à la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

déclarée irrecevable, par défaut de droit d'agir, constitue une fin de non-recevoir ; que cette recevabilité s'apprécie à la date à laquelle la demande a été formée, et non pas à la date à laquelle le

des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

s'est vue restituer la somme de 15.000 euros sous forme d' « indemnité de modification de contrat suite à la régularisation du protocole de contrat de franchise ».

un pourvoi en cassation contre cette décision, a assigné le salarié pour en obtenir la révision, en faisant valoir que l'intéressé avait menti sur la date à laquelle il avait retrouvé du travail, ce qui

C’est donc la date du 24 décembre 2008 qui sera retenue comme date de formation des contrats. Le point de départ du délai de prescription est donc fixé au 3 janvier 2009 pour les deux contrats.

qu'un jugement a constaté la résiliation à la date du 28 juin 2011 du contrat du 8 décembre 2010 et prononcé la résiliation à la date du 18 novembre 2011 du contrat de crédit-bail, ordonné la restitution

aboutissaient à une dénaturation du contrat, un contrat de formation ayant pour but d'une part de fournir une formation à un jeune salarié, mais d'autre part également un salarié à temps partiel à une

de contrat de travail, l'acte qui, indépendamment des mentions relatives à l'emploi et à la rémunération, ne précise pas la date d'entrée en fonction ; que la cour d'appel a énoncé que « force est de

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 11 octobre 1994, qui, après sa relaxe définitive du chef de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

19 mars 2024 ; o CONSTATER l'inexécution fautive, par la commune de [Localité 1] au préjudice des consorts [A], du contrat de vente conclu le 31 mai 2007 ; o CONDAMNER la commune de [Localité

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

en équité, dès lors qu'elle avait eu lieu quelques mois à peine après le rejet par la Cour de cassation, le 18 février 2014, du pourvoi formé contre l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'appel de