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Elle demande la constatation de la prescription applicable antérieurement au 7 septembre 2018 à compter de la date de paiement par la caisse et que la cour constate également la réduction du montant de

B... demande au tribunal : 1°) de condamner Junior ISEP à lui verser la somme de 600 euros correspondant au paiement des prestations réalisées assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date

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Sur le moyen unique : Attendu que la Société Félix Lewi a réglé par chèque du 30 avril 1975, expédié le même jour, date de leur exigibilité, les cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable

La régularisation se fera chaque année sur présentation d'un décompte qui sera adressé au locataire un mois avant la date de paiement..." ; que certes sur le bail fourni par M.

contestait être tenu à la dette, l'arrêt attaqué retient que les deux époux ont donné leur accord au plan conventionnel de redressement qui inclut la dette litigieuse, chacun s'engageant à effectuer à bonne date

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restitution correspondent à des versements mensuels, puisqu'attachés aux loyers versés à la bailleresse, de sorte que la prescription de l'action a commencé à courir pour chaque somme versée à compter de sa date

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URSSAF qui sait que sa créance est contestée et en poursuit néanmoins à ses risques et périls le recouvrement ; qu'en fixant le point de départ des intérêts, non pas, comme il lui était demandé, à la date

Il résulte de ces dispositions que le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date de paiement définitif de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. 3.

Malgré plusieurs relances par courriers datés dès 12 septembre, 11 octobre, 16 et 29 novembre 2022, aucun paiement n'a été enregistré.

, majorées du taux d'intérêt légal, depuis la date de paiement de ces sommes à la banque Neuflize OBC, jusqu'à leur parfaite restitution soit 10 258, 87 € à son seul préjudice au titre du prêt de 2 500

Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

223-6 du code de la route dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date