La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

Article 1

—

Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées, qui ne sont pas nommés dans un grade, perçoivent la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves à compter du jour de la prise d'effet de leur engagement et défini

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est ouvert aux assurés pour les soins donnés : 1° A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du

Article R382-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Pour une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de cotisations de rachat dans la limite

Article 53

—

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 51 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés

Article 16

—

Toutefois, l'arrêté n'est pas applicable : 1° Aux opérations de contruction ou d'aménagement de bâtiment pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de

Article 1

—

Pour chacune des fonctions définies par le décret du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau

Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Code de la sécurité sociale

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article

Article 3

—

Si le contrat de location arrivant à renouvellement ne comporte pas de clause de révision, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice prise en compte sur la période écoulée depuis la date d'effet dudit contrat.

Article R717-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

articles R. 4222-1 et suivants du code du travail relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées, des mesures d'effet

Article 31-1

—

La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par délibération de son assemblée générale.

LEGIARTI000029931596

—

ÉTABLISSEMENT DATE D'EFFET Ecole nationale supérieure d'arts et métiers 1er janvier 2015 Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise Institut national des sciences appliquées

Article 2

—

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations exemptées

Article R5221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

d'effet de l'embauche.

Article R6111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Sauf si les cocontractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier jour du mois suivant leur signature.

Article 12

—

I - Les assurés qui commencent leur activité en cours d'année civile sont exonérés de plein droit de la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période antérieure à la date d'effet de l'immatriculation, déterminée conformément à l'article

Article Annexe VI

—

EMPLOIS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE EN ZONE SUD-EST OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ Etablissement, organisme ou service et localisation géographique Emplois Catégorie Durée Montant ITM Nombre Date

Article 1

—

Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 92-291 du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du

Article 3

—

directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date

Article 9

—

Les inspecteurs en fonctions à la date d'effet du présent décret et classés au 5e échelon de leur grade, bénéficient dans cet échelon d'une bonification d'ancienneté d'un an.

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