en deux fois, la première devant intervenir à l'échéance du 16 décembre 1991, sans préciser à quelle date pourrait être payée la seconde tranche; alors, de huitième part, que, dans le même ordre d'idées

non autorisée signalée par l'utilisateur de services de paiement, le remboursement immédiat du montant de l'opération non autorisée par le prestataire de services de paiement du payeur est conditionné

Les conditions générales précisaient qu'en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours devenaient immédiatement exigibles.

La SCI Notre Dame a assigné la SCI Gassendi, représentée par M. [B] en sa qualité d'administrateur judiciaire, et M. [B] à titre personnel, en paiement des sommes réglées à la SMC.

chef de la fixation de la date de cessation des paiements.

de réception tacite des travaux à celle du paiement par le maître de l'ouvrage du solde des travaux le 26 mai 2006, sans rechercher si la société Aza avait pu régler le solde à cette date uniquement en

{ margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE57AF336 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center; page-break-inside

CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU 8 AOUT 1935 APPLICABLES AU MOMENT DES FAITS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR FIXE LA DATE

du 1er octobre 1992, que postérieurement à cette date aucun bulletin de paye n'avait été établi et que malgré la demande qui lui avait été faite, l'employeur n'avait jamais produit le registre du personnel

Par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SCI, la date de cessation des paiements étant fixée au 13

nouveau contrat avec la société UFB Locabail (Locabail) le 8 avril 1993, il a dénoncé le premier contrat le 14 avril 1993 ; que, préalablement, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé

le Satisfaction équitable - Total [2] Date limite de paiement Payée le 23462/94 ARSLAN Günay 08/07/99 08/07/99 45   000 FRF 08/10/99 (a) 23536/94 BASKAYA Fikret et OKÇUOĞLU Mehemet Selim 08/07/99

de cessation des paiements ne court à l'égard d'un tiers qu'à compter du moment auquel il a intérêt à agir ; qu'en refusant de reporter la date de cessation des paiement à la réception, par les consorts

G..., en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 20 janvier 2016.

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

de droits, trois ans après que ces droits auraient dû être payés ; qu'en condamnant Patricia et Jean-Philippe X... à payer à l'administration des Douanes la somme de 206 000 francs, au titre de la TVA

désigné en qualité d'administrateur avec mission d'assister L'EURL dans tous les actes de gestion et d'administration ; que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre 1995, date