limite de dépôt des dossiers au 30 juin 1990; qu'en se fondant pour dire justifié le refus du crédit lyonnais d'allouer à M. de X... le bénéfice d'une aide financière pour départ volontaire, sur cette

d'établissement du montant définitif de l'aide avec la date limite de récupération de l'indu, a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

[O] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire

T... à la date du 1er juin 2014 et d'avoir, en conséquence, limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dus à M.

un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois, et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 4 500 euros d'amende dont 2

la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [T] [P], venant aux droits de la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

de rémunération des apporteurs d'affaires" et ayant justifié la signature d'une nouvelle convention le 15 mars 1995 ; que la convention signée le 10 mai 1994 a été exécutoire entre les parties de cette

d'honoraires en date du 25 novembre 2003, la rémunération de M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société IDSL, société à responsabilité limitée

collective du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous

d'achèvement des travaux qui était révisable ; que c'est la convention n° 001 à la convention du 24 mai 1984 conclue entre l'Etat et la société Le Logement Français, qui a eu expressément pour objet

en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1 et 5-4 de la Convention

législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne

de fixer à la somme de 236 000 euros l'indemnité principale et à 36 000 euros l'indemnité de remploi leur revenant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 13-17 du code de l'expropriation limite

Aux termes de l'article L. 1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être

calcul du bonus dont il pouvait bénéficier en tant que "Responsable Vente Produits Dérivés" et qu'il était entendu que le paiement de ces bonus exceptionnels n'interviendrait que dans la mesure où à la date