[G] et [Z] [F] afin de voir juger que la créance de [N] [F] au titre du prêt consenti à son frère [Q] devait être réglée dans les termes du protocole du 1er juin 2001 par la dation en paiement des parts

L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises au motif que la reprise des marchandises devait s'analyser pour partie en une dation

DE REITERER LA VENTE EN RAISON DES RISQUES AFFECTANT LA DATION EN PAIEMENT, DU FAIT D'UNE VOISINE DE LA PROPRIETE QUI MENACAIT DE DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA SOCIETE "LE

PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA LIVRAISON DE LOCAUX D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE DATION

X... ne saurait, du fait de la carence des acquéreurs successifs lors des formalités administratives, être considéré comme un simple dépositaire ou intermédiaire, la dation en paiement opérée à son profit

l'engagement de caution est hypothécaire et que l'on ne peut considérer cet engagement comme personnel, sauf à dénaturer gravement la mention manuscrite ; Qu'à titre subsidiaire, il affirme que la dation

Je confirme qu'avec ça je ne la paye pas. " ; Considérant, sur la requalification de cet écrit en dation en paiement, que la cause de la dation réside dans les soins apportés par Mme N... à Marie

même contrat ou d'un ensemble contractuel unique ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des premiers juges, adoptées par l'arrêt, que les parties étaient convenues, à l'exclusion de toute dation

Da Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la preuve du paiement de l'intégralité du prix de vente n'était pas rapportée, retient que la dation est entachée de nullité et que la nullité de la dation en paiement

DES BIENS D'UNE AUTRE SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE DATION

livraison d'immeubles - Dation en paiement.

que le tribunal de commerce avait déclaré inopposable à la masse la cession du local commercial ; que la cour d'appel, par l'arrêt du 11 décembre 1985, avait confirmé ce jugement parce que cette dation

AVAIT FAIT VALOIR QU'UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1962 AVAIT DECIDE ENTRE LES MEMES PARTIES QUE LA DATION EN PAIEMENT CONSENTIE PAR DAME Y... A DAME Z...

seconde part, que le notaire n'a pas à éclairer les parties sur ce qu'elles savent ou doivent savoir ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Michaela connaissait l'obligation de dation

14 novembre 1998, "en contrepartie de la totale prise en charge" par ce dernier "de travaux sur les parties communes ou améliorant l'aspect global de la maison d'habitation", ne constitue pas une dation

de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la société Chalvignac ne rapportait pas la preuve de ce que les livraisons opérées par la société Oenotech à son profit constituaient une dation

mariée sous le régime de la séparation de biens, Mme X... s'est présentée comme créancière de la succession, invoquant trois "reconnaissances de dettes" signées par son époux, ainsi qu'un acte de "dation

[C] d'avoir à régulariser la dation en paiement. Selon exploit en date du 15 janvier 2016, il a été dressé un procès-verbal de difficulté entre les parties, M.