Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019.

Le représentant de l'Etat dans le département a, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du même code, pris, le 28 mai, une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

billetterie dans un établissement de spectacles, comportant un prix d'entrée, relevée par procès-verbal du 8 juillet 1996 fondée sur le nombre d'entrées minimal de 60 672, est justifiée et la Cour décide

rendu de réunion d'expertise signé de l'ingénieur des TPE et approuvé par le maire, l'indivision Y... avait engagé une procédure de cession de l'immeuble litigieux à la commune de Fayl-la-Forêt puis décider

de l'admission ou du rejet des créances au vu des propositions du représentant des créanciers; qu'après avoir constaté que le Tribunal ayant statué sur le recours formé en matière de relevé de forclusion

celle-ci a fait valoir que ces créances étaient éteintes par compensation avec la créance connexe déclarée au passif ; que le tribunal a condamné la société à payer aux liquidateurs diverses sommes et a décidé

Par arrêté du 13 aout 2025, le Préfet de la Marne a maintenu la mesure de soins contraints mais sous la forme d'un programme de soins Par arrêté du 13 novembre 2025, le Préfet de la Marne a décidé

foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, qu'après avoir constaté que Mme X... faisait état d'éléments nouveaux par rapport à la demande tendant à l'admission

2011 ; qu'ayant sollicité son inscription en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'établissement public administratif Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Pôle emploi), il a été informé de son admission

qu'en cas d'avis défavorable des membres du comité d'admission ; qu'il résultait des termes employés que l'avis défavorable devait être émis par l'ensemble des membres du comité, et donc à l'unanimité

de 198 679,13 francs à titre privilégié, ainsi que pour les montants de 134 100,51 francs et 225 444,65 francs, à titre chirographaire ; que la banque a relevé appel de ces décisions et demandé son admission

privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen : Attendu quil n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission

mais que, par ordonnance du 9 décembre 1992, le juge-commissaire a rejeté cette créance et que la société Quadrant a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

X... pour faute grave ; que les parties ont décidé de mettre un terme à leur litige ainsi qu'il résulte du procès-verbal de conciliation totale dressé le 23 mai 2000 par le bureau de conciliation du conseil

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2025.

de la décision relatives aux confiscations ; que le ministère public a relevé appel incident ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel