donation déguisée de Mme X... à Mme Z..., sans relever l'existence d'une intention libérale de la part de la donatrice, la juridiction du second degré n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de l'ceuvre, la société Adami ayant compétence exclusive pour recevoir et répartir les rémunérations dont les bénéficiaires sont des artistes interprètes dont les noms sont cités sur l'étiquette ou au

de son refus d'accepter une modification non substantielle de ses conditions de travail, le fait par l'employeur de prendre acte de la rupture résultant de ce refus s'analyse en un licenciement; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Petit Paris, société anonyme, dont

soit parce que les feuilles de soins établies à leurs noms correspondaient en réalité à des soins assurés par des infirmiers remplaçants, dont le nom n'était pas apposé à côté du leur ; que M.

de la salariée ne pouvaient donner lieu à paiement de commissions au motif que l'acte authentique n'avait été signé que postérieurement à son départ de l'entreprise, sans avoir constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boiro Nobel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

prises par le conseil d'administration depuis le 15 août 2007, de l'assemblée générale du 28 juin 2007, de l'augmentation de capital non clôturée et de tous actes sociaux et décisions subséquents, de

infirmiers dont il demandait le paiement, ces actes étaient effectués en réalité par du personnel salarié, parfois infirmier mais souvent aide-soignant ; que pour ces actes effectués par des tiers, Jacques

de la procédure les concernant ; que la donation entre vifs est un contrat unilatéral auquel le donataire est partie, et non un acte unilatéral émanant du seul donateur ; qu'au cas d'espèce, en jugeant

de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage l'avertissant de la remise de la copie de l'acte en mairie et mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant

elle était propriétaire à La Ciotat, et pour laquelle elle avait obtenu le permis de construire un immeuble, étant précisé à l'acte notarié que la société acquéreur s'engageait à édifier un immeuble dont

celle-ci à Mme [M] par acte du même jour. 2.

il ressort non seulement que des délais anormaux se sont écoulés sans aucune justification entre des décisions procédurales essentielles tel le réquisitoire supplétif pour inculpation du chef de coups

sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé "don manuel de rentes Pinay", ils ont constaté la remise à leurs enfants de titres de rente 3,5 % 1952-1956 ; que Mme Suzanne Z... a, par acte du 24 mai

dont elle vient se plaindre ; " ensuite, ayant regagné sa chambre, non pas nue, mais vêtue d'une jupe et portant toujours son slip, elle avait trébuché pour s'affaler dans son lit répandant ainsi son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Francesco Y..., 2°/ Madame Francesca A... épouse