celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris que la procédure de sanction avait été suspendue, ont déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une requête aux fins de sursis à exécution des « décisions

donnée ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître Anne MOLINARI ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; RAPPELONS que la décision

; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; RAPPELONS que la décision

5 septembre 1986, rétracta sa décision du 17 avril précédent ; que c'est dans ces circonstances que, soutenant que ce retrait " privait de base légale " les élections du 25 juin 1986, lesquelles se trouvaient

X... séquestre de la somme de 570 000 francs, cette décision a été rétractée par une nouvelle ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 31 mars 1989, confirmée par l'arrêt attaqué

demandeur à l'audience ; qu'après que l'affaire eut été reprise à la demande du salarié, elle a donné lieu à un second jugement de caducité pour le même motif ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision

Selon ce texte, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article

expresses de refus étaient intervenues avant la naissance de décisions tacites.

expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné

assimilation s'impose au juge français saisi d'un recours en révision formé sur le fondement de l'article 595.3° du nouveau Code de procédure civile contre l'arrêt qui a déclaré exécutoire en France une décision

adoptés, après avoir énoncé que, par application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition devait être exercée dans un délai de dix jours à compter de la publication de la décision

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision

la communication de sa décision de se rétracter, qui est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ; qu'en condamnant la société à payer à M.

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

Les consommateurs ayant exercé leur droit de rétractation, ont assigné Mme [O] en restitution de l'acompte et paiement de dommages et intérêts.

X... ont formé un recours en annulation de la « décision implicite de rétractation » de la suspension de cette procédure qui aurait été prise le 14 janvier 2013 par la présidente de la commission des sanctions

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font obstacle à ce qu'un recours en tierce-opposition, qui doit être porté devant la juridiction dont émane la décision

au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat