Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 16 décembre 2024, M. [S] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

actes et la radiation du commandement de saisie immobilière ; que la société Acri (la société), venant aux droits de la banque, a, par déclaration au greffe, interjeté appel du jugement ayant statué sur

été accordé à Jean-Jacques X...; que ce jugement a été signifié à l'intéressé par acte en date du 27 juillet 1996, délivré à sa personne; que Jean-Jacques X... en a interjeté appel, non par déclaration

[D] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé trois demandes d'actes. 7.

Maurice Y..., convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que le Tribunal a déclaré irrecevable le recours formé par M.

d'office, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai légal, l'arrêt relève que l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 2 août 2004, au greffe du tribunal, soit un mois après la

irrecevable" ; "alors que, toute personne déclaré coupable d'une infraction pénale a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ;

[X] ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire en date du 23 décembre 2024, il était irrecevable

malfaiteurs, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 7 mai 2004 ; que, le lendemain, l'intéressé a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration

Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt [Établissement 2], en date du 15 décembre 2020, M. [O] a relevé appel de cette ordonnance sans demande de comparution personnelle. 7.

[L] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'actes. 6.

Par déclaration au greffe du 9 mai 2025, M. [S] [G] a interjeté appel tendant à annuler ou subsidiairement infirmer le jugement.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Raybaud, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat

Le greffe de l'établissement pénitentiaire n'a en revanche notifié la décision au détenu que le 20 août 2019. 5. Une déclaration d'appel a été formée par M.

X... a, par déclaration au greffe en date du 27 octobre 2016, saisi la juridiction de proximité d'une demande de remboursement du montant de la facture payée à la société ; Attendu que la société fait

[C] a saisi par voie de déclaration au greffe un tribunal d'instance en demandant que les sociétés Axone, Cofica, [Z] et M.

Le 21 juin 2021, une déclaration d'appel a été formalisée par déclaration au greffe pénitentiaire par M.

A..., liquidateur des SCI, a été publié au BODACC le 12 juin 2015 ; qu'il a été contesté par la société Caisse de crédit mutuel agriculture de Chateaurenard (la Caisse) par déclaration au greffe du 12