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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

613720a7cd580146773ed029

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee467

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed99

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3ae

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4be

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N°

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514d5

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Sur le moyen unique ; Vu les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque

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CC

soc

61372093cd580146773ebdc7

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N. 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6079d3e99ba5988459c59bf1

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que les articles 1 et 2 du décret n° 58-560 du 28 juin 1958 subordonnent la vente

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54e06

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN APPLICATION DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551d3

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 64 ET 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., INFIRMIERE SURVEILLANTE DE CHIRURGIE, QUI, POUR

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soc

6079b2179ba5988459c55aa9

Cassation

23 octobre 1975

23 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE

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soc

6079b21b9ba5988459c55d93

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 4 ET 12 DU DECRET N° 72 - 789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN VIGUEUR

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CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206988

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 10 août 2001 tendant à l'abrogation de l'article 9 du décret n° 58-778

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e13

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT PUIS ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE

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soc

6079b2009ba5988459c54f3b

Cassation

26 mai 1971

26 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 ET 26 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fbe

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

QU'AUCUNE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE N'AYANT JUGE UTILE DE PRESCRIRE EN L'ESPECE UNE EXPERTISE MEDICALE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA COMMUNICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d2b

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

régime général de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret

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soc

6079b1fe9ba5988459c54c6f

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550a8

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

INFORMES, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE ENQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6e9

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DUBRAY A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 JUILLET 1973, QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE

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