du 27 décembre 1985 ; 7 / qu'en application des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 à 52 du décret du 22 décembre 1967, le juge-commissaire prend, dans le cadre de la vérification des créances

dont le calcul initial, effectué par la société elle-même, ne résultait pas de l'application de la circulaire du 1er octobre 2007 », la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés

, applicables à la date des faits, violation des règles et principes qui gouvernent l'application de la loi pénale dans le temps et spécialement des articles 111-1 et 111-2 nouveaux du Code pénal ;

Ortscheidt, avocat de la société Otjiaha BV, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

C'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors qu'il résulte de la décision précitée que la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes a été reportée au 1er septembre 2023 et que le

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 14, 22, 26, 41-1 ; Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application

d'application ou par l'article L. 23-2 du Code de la route ; que ni ladite ordonnance, ni l'article L. 23-2 ne font état de la conservation et de la présentation des disques de contrôle et qu'aucun décret

en cause d'appel des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile qui font obligation aux parties d'accomplir des diligences sous peine de péremption, application résultant de l'abrogation

n° 81-376 du 5 avril 1981 pris en application de la loi du 16 octobre 1919 que ne pouvaient être prises en compte les données de l'état statistique des irrigations et usines dressé en 1863, d'autant que

. ; Vu l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 ; Vu la loi n° 83-634 du 13

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, violation de l'article 33 du décret

. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

statut de l'archipel, lesquelles ne visent l'application de plein droit que des lois, ce qui exclurait l'application de plein droit des décrets ; qu'ils ajoutent, en outre, que la direction des affaires

incrimination des faits de harcèlement sexuel antérieurs à la date d'entrée en vigueur de cette dernière loi ; qu'en conséquence, en application de l'article 6 du code de procédure pénale selon lequel

C..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que [UO] [XC] est décédé le [Date décès 1] 2003. 7.