Elle fait valoir qu'en droit, l'élément essentiel du fonds de commerce est une clientèle autonome attachée au fonds considéré et que le défaut d'exploitation justifie le refus de renouvellement et qu'en

industrielle a , le 19 décembre 2007, invité la société Noël France à produire, dans le délai d'un mois de la réception de cette notification, des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut

NE JUSTIFIAIENT PAS, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS ANNEES D'EXPLOITATION ET A ORDONNE LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Y... titulaire du bail mais également que le bailleur ait consenti à ce défaut d'exploitation preneur et bailleur ayant alors un intérêt commun à ce défaut d'exploitation, leur permettant de se libérer

INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, NE POURRA LE FAIRE VALABLEMENT S'IL S'AGIT, SOIT DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION

jusqu'au 19 décembre 1980 par Mme X... en vertu d'un contrat de location-gérance, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1986) de les avoir déboutés d'une demande de dommages-intérêts pour défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAITERIES TRIBALLAT, QUI EXPLOITE UNE MARQUE DEPOSEE

PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE AU MOTIF QU'IL CONCERNAIT DES PRODUITS NE FIGURANT PAS DANS L'ACTE DE DEPOT DE LA MARQUE SILHOUETTE, DECLARE LA SOCIETE GLUCKSKLEE DECHUE, POUR DEFAUT

Par jugement rendu le 04 octobre 1994, cette juridiction, après avoir constaté un défaut d'exploitation définitif et irréversible du fonds de commerce depuis le 02 janvier 1990 de la part de la société

X..., notaire, et a été notifiée à la bailleresse le 23 novembre 1993 ; que le 11 mai 1994, Mme Y... a notifié à la société Jema un congé avec refus de renouvellement pour défaut d'exploitation effective

[E], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation de seize contrats de cession conclus avec la société Julliard, et de réparation de son préjudice né du défaut d'exploitation permanente

Concomitamment, la SCI Norimmo a fait constater le défaut d'exploitation des lieux par Regal et a fait délivrer congé par acte du 3. 7. 2003.

BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DES MARCHES-USINES, DITE SAMU, QUI EXPLOITE

LE 2 MARS 1984 ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE WALDBERG DE NE PAS EXPLOITER

Il indique en premier lieu que sa demande est uniquement fondée sur le défaut d'exploitation, et qu'elle est dès lors recevable nonobstant les formalités prescrites par l'article L411-31 1o qui se rapporte

que les autres faits qu'il allègue (montant des achats de marchandises et des stocks, signification d'actes de procédure non délivrés à personne) démontrent que l'insuffisance de garnissement et le défaut

X..., gérant statutaire non majoritaire, de déclaration à l'administration fiscale dans les délais prescrits avait rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale, sans rechercher si le défaut d'exploitation