CONTRAT DE CREDIT-BAIL, N'A PAS PRONONCE LA "RESILIATION" DE CE CONTRAT, MAIS A CONSTATE SON ANEANTISSEMENT RETROACTIF EN CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, A PRONONCE SA NULLITE POUR DEFAUT

D'EPARGNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU RHONE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NULLE POUR DEFAUT DE CAUSE ET A DEBOUTE LASSALLE

X... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, la société Unigarde Provence Côte-d'Azur, devenue depuis Sofipca, en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse

aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande subsidiaire en nullité de la cession pour défaut

la Cour de Cassation l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société

[R] en date du 22 octobre 2016 produit les effets d'un licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à payer à M.

X..., embauché le 18 avril 1983 par la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, devenue la Caisse fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié

Dans le cas d'un double emploi, la jurisprudence fonde la nullité d'une telle convention sur le défaut de cause de l'article 1131 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPRAVIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT

la SELARL [C] - [D] ès qualités et Monsieur [T] de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la banque, prononcé la nullité, pour défaut de cause, de l'engagement de caution de Monsieur [T]

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties,

invoquée existe et n'est pas illicite ; que la preuve du défaut de cause est à la charge de celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cause de l'engagement pris par Christiane X... à l'égard de Jean-Claude

demandes au motif, pour partie inopérant eu égard au fondement de ces demandes, et pour le surplus entaché d'erreur de droit, que les époux X... auraient été « seuls recevables à se prévaloir du prétendu défaut

), 9, place du Marché aux Choux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., qui ne les assumait plus, et avait vu de ce fait même sa rémunération sensiblement réduite ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation pour défaut de cause de la convention litigieuse, en retenant

CONDUIRE LES POIDS LOURDS ; QU'IL L'AVAIT REFUSE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, QU'ENFIN, C'EST PAR DENATURATION

de motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'imprécision de motifs est équivalent à leur défaut; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.