AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2004), que M.

pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont

les prescriptions de l'article 199 du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent en chambre du conseil devant la chambre de l'instruction, impliquent la seule présence des avocats

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 4 juin 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de vol avec port

cause réelle et sérieuse, comme de ses demandes indemnitaires consécutives, alors « que la cassation à intervenir du chef des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation entraînera par voie de

[K] de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime la contrainte emportait à défaut d'opposition du débiteur tous les effets d'un jugement

défaut de paiement par l'employeur des heures d'astreinte est un manquement d'une gravité telle qu'il justifie que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; qu'il n'est, par conséquent, pas établi que le préjudice de la Caisse d'épargne découle directement de l'infraction reprochée à André X..." ; "alors que, premièrement, en cas d'émission d'une lettre

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet M.

que lors de sa demande de retraite auprès de la caisse, l'assuré avait indiqué qu'il pensait que la CIPAV, dernière caisse à laquelle il avait cotisé, devait faire le nécessaire auprès de ses autres caisses

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

[B] de remettre en état le mur dans lequel celui-ci avait pratiqué une ouverture, constituait une négligence « en relation de cause à effet avec le préjudice » invoqué par le syndicat des copropriétaires

de détérioration d'objets mobiliers et d'un bien immobilier par l'effet d'un incendie ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la demanderesse invoquait des arguments

rejeter sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que, si l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale peut être exercée devant une juridiction civile, il

leurs conclusions du moyen tiré du défaut de cause de la création des traites en litige à raison de l'inexécution, bien établie, par les organisateurs du festival de leurs obligations propres, aux dates

, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation