relevant du pouvoir hiérarchique du second ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constituait une fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer Mme de X... irrecevable en sa demande pour défaut

F... n'avait pas qualité pour agir aux lieux et place de cette dernière en sa qualité d'héritier potentiel de celle-ci avant son décès ; qu'en se prononçant ainsi sur la recevabilité de la plainte de M

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal a': - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [D] [S] tirée du défaut de qualité à agir de la SA Crédit immobilier de France développement, - déclaré

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

de droit d'agir, tels que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », qu'en l'espèce, la cour ne constate aucun de ces défauts relatifs au droit d'agir

Controlecar pour défaut d'intérêt et défaut de qualité à agir ; Au fond, débouté la société Controlecar de sa demande de résolution du contrat de vente et de paiement de la somme de 28 233,60 euros

de la consignation fixée ; que ce versement n'est intervenu que le 2 août ; qu'une ordonnance de refus d'informer, fondée sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile en raison du seul défaut

[J], pris en leur qualité de gérants de la société Quick Grill, la société Quick Grill, représentée par M.

et du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 28 janvier 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 03 juin 2026, Arrêt : prononcé

Les sociétés GDP Vendôme immobilier et GDP Vendôme ont saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir des demandeurs et de la prescription de leur action.

HIVORY Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ils seront par conséquent déclarés irrecevables en leur demande pour défaut de qualité à agir.

Selon les deux derniers, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public. 10.

DE PARTIE EN CAUSE DANS L'INSTANCE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET N'A PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE

PAS CE CARACTERE -Fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des représentants de l'association demanderesse en première instance, alors qu'aucune demande de régularisation n'est intervenue

L’irrecevabilité de l’action de Madame [P] [M] épouse [Z] pour défaut de qualité à agir, l’intéressée n’étant pas bailleresse, a été mise dans le débat d’office.

réparation des préjudices subis, en raison des travaux d'assainissement effectués rue de la Libération à Méry-sur-Oise, par son commerce "RC Moquettes" ; °2 rejette la demande présentée par Mlle X... devant

Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. 8.