L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Article D571-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.

Article 425-21

—

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de financement spécialisé sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.

Article L214-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

concertation préalable prévus à l'article L. 121-8 ne peut plus être organisé (e), soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de huit

Article A743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à : 1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ; 2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième

Article 32

—

Il ne peut s'écouler plus de dix-huit mois entre la fin de la session de formation générale et le début du premier stage pratique, sous peine de perdre le bénéfice de la validité de ladite session et le statut de stagiaire.

Article 1

—

La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 2000 susvisé ont une durée de huit mois qui commence le jour de leur incorporation à l'école

Article 79

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Article R*451-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Le silence gardé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de l'autorisation mentionnée à l'article R. * 451-2-4 vaut décision de rejet.

Article D421-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .

Article R324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 58

Code de la sécurité sociale

Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.

Article R4364-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande.

Article 1

—

PENDANT le premier mois À PARTIR du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois À PARTIR du septième mois et jusqu'à la fin du stage 3 taux de base 2 taux de base 1 taux de base PENDANT LES HUIT premiers jours DU

Article 8

—

mois minimum sur les huit dernières années ; - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option “plongée subaquatique” et justifier de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ainsi que d'une

Article 12

—

de la paix qui ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale ont droit, pour le calcul de l'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon, à une bonification d'un mois

Article 3 ter

—

Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

Article R6153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de quatre mois sans excéder huit mois, au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de quatre mois, sans excéder

Article 16

—

Le droit à pension des veuves est subordonné à un jugement supplétif de la justice musulmane à titre de preuve du mariage, dans l'hypothèse où la vie conjugale n'a pas cessé depuis plus de dix-huit mois avant le décès.

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