un nouveau mémoire le montant de sa demande ; que, dans ces conditions, la demande chiffrée dont le tribunal administratif s'est trouvé saisi étant limitée à 50 000 F, les conclusions présentées au Conseil

Enfin, Mme [Y] ajoute que la société LMVH n'a pas formé de demande chiffrée à son encontre.

Monsieur A... réitère devant la Cour l'exception d'irrecevabilité de l'appel en raison de la valeur en litige qui a été chiffrée à un montant inférieur à 25.000 Francs, taux du dernier ressort applicable

demandé à M.

X... a demandé l'imputation sur son revenu imposable de l'année 1977 de la part correspondant à ses droits dans la société civile immobilière "les Cascades", soit 25 %, du déficit, chiffré par lui à 515

[M] de ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande de majoration pour défaut de preuve d'avoir élevé ses enfants seul et l'a invité à réitérer sa demande de saisine de la CRA, ce que l'assuré a

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

hors de cause de la société Colas IDFN et formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, la commune de Cheminon (51), représentée par la SELAS cabinet Devarenne associés, demande au tribunal, sur le fondement des

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

N. de son offre de verser une contribution mensuelle de 500 francs ; qu'ayant relevé appel de cette décision, Mlle S. a notamment demandé, par conclusions du 21 février 1991, la condamnation de M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens et de demande chiffrée ; - la requête est irrecevable car le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir dès lors qu'il

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que sa condamnation au paiement de la somme de 14 076 euros ne pouvait être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2004 et capitalisation

Elle soutient à cet égard que pour être recevable la demande devait être chiffrée ce qui n'est pas le cas de sorte qu'elle ne constituait pas une prétention devant le tribunal.

Mais ses demandes chiffrées ont été évoquées dans la discussion entre les parties, comme le prescrit le 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce.

d'expertise n'était pas justifiée dès lors que les préconisations de l'expert étaient suffisantes et constaté que la société Solans ne formulait pas d'autre demande chiffrée que celle de 20 000 euros accordée

Le juge des contentieux de la protection a rappelé que la procédure sur requête n’était recevable que pour les demandes chiffrées de moins de 5.000 €, toute autre demande étant irrecevable car relevant

Par courrier en date 14 juin 2024 adressé au greffe de la juridiction et réceptionné le 19 juin suivant, Madame [C] [K] a transmis une demande chiffrée des sommes qu’elle réclame à FRANCE TRAVAIL.

résultant pour lui de l'accident précité ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, il n'a pas chiffré le montant de l'indemnité qu'il demandait à ce titre ; que dans ces conditions, la demande chiffrée