de l'objet à Inter-Crédit" tout à fait fallacieux comme n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'inscription d'extension d'objet social près le greffe compétent ; que le seul fait pour Serge A... d'avoir

bar à brushing extension de cils.

Aimé X... a encaissé les loyers, que ces éléments permettent d'affirmer qu'une extension du droit d'usage et d'habitation a été concédée à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R3 ENTRE : * Madame [G] née [D] [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté

demeurant Hôtel Le Pyjama, Le Super Sauze, 04400 Enchastrayes, 2 / de Mme Carole Y..., épouse Z..., demeurant L'Op-Traken, Le Super Sauze, 04400 Enchastrayes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par acte du 09/02/2026, la MSA du Var a fait assigner la SARL O'4 JARDINS devant le Tribunal de Commerce

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

de Versailles le 3 avril 1997 ; que devant le tribunal, MM.

radiée du registre du commerce et des sociétés ; que MM.

de commerce. » Réponse de la Cour 8.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00416 SASU CAMIF HABITAT - SAS CH -C/ [K] [D] [V] DEMANDERESSE SASU CAMIF HABITAT - SAS CH, [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant,

pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'un établissement commercial, l'a condamnée à 280 173 amendes de 5 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

de fonds portant sur la somme de 110 000 francs et a disqualifié en tentative d'extorsion de fonds les faits reprochés aux prévenus sous la qualification d'extorsion de fonds de la somme de 16 000 francs

de La Roche-sur-Yon lors du prononcé de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à M. 

infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Taxicolis, dont le siège est à Ronchin (Nord), ..., 2 / la société à responsabilité limitée Franchinor expansion

au pourvoi n° M 97-18.821 invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 97-19.731invoque, à l'appui de son recours,