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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section A

678569a9aaacbea0fe6816aa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR 2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats 1 extrait à la [9] 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR

Source officielle

Page 9 sur 9673

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CC

comm

61372342cd580146774077aa

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

des messages litigieux "sur quelque support que ce soit", alors, selon le pourvoi, d'une part, quen statuant de la sorte, bien qu'elle n'ait été saisie que de demandes tendant à l'interdiction de la campagne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202524_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

2022 et les demandes d'interdiction de stationner des 8 et 28 juillet 2022 ; à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de cette décision en ce qu'elle a rejeté la demande d'arrêté d'interdiction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202679_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de permission de voirie du 28 juillet 2022 et les demandes d'interdiction de stationner des 8 et 28 juillet 2022 ; à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de cette décision en ce qu'elle a rejeté

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1973 ", et de la demande d’interdiction subséquente.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741336d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

commercialisation concurrente et en vue de voir réparer le préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Pacdis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164069bbb1f62837b49254d

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Avocats était irrecevable et contraire aux termes des statuts, - dit que la demande d'interdiction formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

user de son droit d'utiliser la marque Kaspersky pour distribuer ses produits, sans qu'une telle utilisation puisse entraîner une confusion dans l'esprit du public ; qu'en faisant droit cependant à la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01047

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

de la société Bricorama, l'arrêt retient que le tribunal de commerce ayant, par son jugement du 19 avril 2013, statué sur les demandes d'interdiction à titre provisoire formulées par la société Bricorama

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208539_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

interdiction de retour n'autorisait pas le préfet à refuser d'enregistrer sa demande ; - l'interdiction de retour sur le territoire français ne lui était pas opposable en l'absence d'exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302113_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

2022 par laquelle la commune de Villerville a rejeté sa demande de permission de voirie du 28 juillet 2022 et les demandes d'interdiction de stationner des 8 et 28 juillet 2022 devant le garage et le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782c48121050008662e04

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- Sur la demande d'interdiction d'exercer l'activité d'infirmièr(e) dans le [Localité 10], en application de la clause de non-concurrence, à compter du prononcé de la présente ordonnance pendant une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61634d041c666ce2d9a48e18

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

reconventionnelle ; Sur la demande d'interdiction d'usage et de dommages et intérêts : Considérant que la Ville de Paris qui n'établit ni même n'allègue que l'intimée aurait fait usage de sa dénomination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110574

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il appartient à l'espèce à Mme D... d'établir que sa demande d'interdiction est justifiée afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310331

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

(demanderesse au pourvoi incident).

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a5

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

constaté l'impécuniosité de Monsieur Khalil Y... ; Madame Nelly X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 16 mars 2015 par le Juge aux affaires Familiales de Limoges ayant notamment rejeté la demande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100377

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Y... ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front national des villes et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbed

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

décision attaquée et de fixer la pension alimentaire due par le père, pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Shade, à la somme mensuelle indexée de 150 € ; Attendu, sur la demande

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fa

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

irrecevable la demande d'interdiction d'exploitation des interprétations de Mme [I] dans le cadre audiovisuel et radiophonique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab43

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Sur la demande d'interdiction de sortie du territoire français Aux termes de l'article 373-2-6 du Code Civil, le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant

Source officielle