fixée au lendemain et qu'en conséquence la demande est tardive, quand une demande de renvoi, tant qu'elle est formulée au plus tard à l'audience, ne peut jamais être tardive, la cour d'appel, qui s'est

; que lorsque les débats pour lesquels les parties ont été citées ont été renvoyés à une audience ultérieure, la décision doit préciser les conditions dans lesquelles a eu lieu le renvoi, qu'il s'agisse

[J] après avoir écarté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que le non-respect du délai de convocation de l'avocat au débat contradictoire

à la procédure contentieuse devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi n'est pas soumise à la formalité de la transmission par voie électronique

sur la demande de renvoi présentée à cette fin ; qu'en l'espèce, Me Bouaou, avocat désigné de M.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi et de comparution à l'audience par visioconférence, de constater que son recours en appel est non soutenu et, en conséquence, d'ordonner le

étant renvoyée au 9 septembre suivant. 3.

[X], et le renvoi de ce dernier devant le tribunal correctionnel du seul chef de violences aggravées. 5. Par jugement du 9 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Compiègne a relaxé M.

la cour d'assises et non un délai de jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre d'accusation du 20 décembre 2000 qui a ordonné le renvoi de David X... devant la cour d'assises du Pas-de-Calais

X..., a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, demandé que la vente d'un immeuble consentie par ce dernier à son épouse, lui soit déclarée inopposable ; que Mme X... a soulevé la fin de non-recevoir

X... la somme de 70 000 Frs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 10 000 Frs pour les frais non recouvrables ; "aux motifs, sur la demande de renvoi, que les débats sur l action civile ont été

Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans a, notamment, déclaré irrecevable la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Orléans. 4.

, a le pouvoir de mettre en examen une personne qui n'a pas été renvoyée devant elle en cette qualité et, à la fin de son examen, d'ordonner son renvoi devant la juridiction de jugement compétente ; qu'en

été fait à son nom parce qu'elle était devant la machine au moment du gain, celui-ci revenant de droit à sa soeur qui jouait sur la machine" ; que devant la Cour, les explications données sont fort différentes

de renvoi et a déclaré M.

K..., détenu depuis le 10 février 2017, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance des juges d'instruction co-saisis, en date du 25 avril 2019, dont le ministère public a interjeté appel

Par voie reconventionnelle, Mme D... a demandé le remboursement d'une somme indûment versée au titre de l'indexation non prévue par le bail.

de supplément d'information et de renvoi de l'affaire formulée par l'accusé et sa défense ; "aux motifs que la défense sollicite un supplément d'information avec renvoi de l'affaire afin d'identifier

devant le tribunal correctionnel de M.

des termes de la mise en examen du prévenu et non d'éventuelles irrégularités intrinsèques de l'ordonnance de renvoi ; qu'alors que les prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale ont