Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

tacite reconduction lui conférant dans le secteur concerné une exclusivité ; que la société Luce, ayant manifesté ultérieurement le projet d'acquérir quatre autres agences en dehors de ce secteur, a demandé

le tribunal de commerce au motif qu'elle n'avait pas régulièrement établi les documents d'exportation des marchandises, au cours du mois d'octobre 1993, la privant des restitutions à l'exportation auxquelles

, d'où il suit, que sauf à violer ces textes, le juge ne peut admettre le salarié à faire la preuve de sa qualité de créancier d'une obligation de restitution qu'à charge par celui-ci de produire des documents

ne justifiait pas de l'absence de restitution d'un document à son propriétaire, ni de ce que ce document figurait parmi les archives brûlées par l'expert, aurait violé l'article 1315 du Code civil ; alors

et de sa demande de restitution de bijoux et documents administratifs en l'état de la saisie, CONDAMNE M.

à casser les arrêts ayant fait droit aux revendications, la demande deviendrait sans objet faute d'obligation de restitution à charge des cessionnaires, et que l'exécution de leur engagement était aussi

; "aux motifs qu'il est constant que la somme de 280 000 francs dont le demandeur demande la restitution, a été saisie avec des documents et valeurs, dont certains n'appartenaient pas à Dominique X

de vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une

de restitution lorsque le magistrat instructeur, non contredit par la chambre de l'instruction, constatait que des scellés dont la restitution était sollicitée « ont été constitués à la suite de perquisitions

, - prononcer la restitution à FIMAT SNC, sous astreinte de 1 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, de l'ensemble des "documents saisis" par l'huissier instrumentaire

d'explications, ou lors de l'entretien du 26 novembre 1992, ne fournissait aucune explication ; que, s'agissant de cet entretien, les documents comptables, emportés à la demande du contribuable par

X... ; que ce document faisait suite à la signature de la carte grise du véhicule Porsche 993 de M. A... de la main de M. B... et devant M.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'elles faisaient valoir que l'administration a procédé à la restitution de plusieurs documents qui ne figuraient pas sur l'inventaire des pièces saisies, qu'il en est ainsi

[N]) et la demande du conseil de M.

le Directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (12e), 2°) le Directeur des services fiscaux du département du Doubs, dont les bureaux sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 juillet 2011, de confirmer la mesure d'instruction ordonnée et de rejeter l'ensemble de ses autres demandes relatives à la restitution

en restitution du dépôt de garantie, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'elle n'était pas fondée à réclamer la restitution du dépôt de garantie dont le montant (856 728,60 francs) est inférieur