que de la seule compétence du DIRECCTE, saisi de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

que de la seule compétence du DIRECCTE, saisi de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements ; que dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en

de la réponse à un appel d'offres en septembre 2013 ; que sur le premier point, la société VEMI relève que l'état de frais remis par son salarié comporte de graves anomalies, telles que la falsification

M... et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur des immeubles constituant l'assiette de l'impôt sur la fortune correspond à leur valeur vénale réelle

X... soutient oralement les conclusions déposées pour l'audience du 15 mai 2018 et demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

préjudicielle, - réservé les éventuels dépens, > Sur les autres demandes - renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 5 avril 2024 à 9h30, - dit que le jugement tient lieu de convocation.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2016), que, suivant offre de prêt du 8 décembre 2003 et acte notarié du 23 janvier

X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement,

X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement,

X... contre la société Firel, après divers incidents, un jugement du 2 août 1984 a validé la surenchère formée par la société Sicap et fixé la vente au 27 septembre ; que le 14 septembre, la partie saisie

R... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que sa demande de mise à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts

(les consorts X...) ont contesté la validité du congé non assorti d'une offre de relogement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que

La présidente de l'université Rennes 2 a rejeté, par un courrier du 22 mars 2022, la demande de l'intéressé. Le président du jury du master ne lui a, pour sa part, pas répondu.

cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement.

de validation de congé et ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE suivant acte sous seing privé en date du 9 mai 1995 conclu au visa du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, Mme Johanna A.

la société Logis Transports de sa demande d'infirmation dudit jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de validation des trois offres de relogement signifiées à Mme [B], - infirmer pour le surplus,

par ailleurs une 'offre de gestion déléguée' et une 'offre de gestion accompagnée'.