des Impôts d'Ajaccio a déclaré une créance à titre privilégié ; qu'elle a été admise en partie par le juge-commissaire ; que, le receveur divisionnaire ayant fait appel, le conseiller de la mise en état

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des listes d'aptitude établies respectivement

C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale au titre

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision " du 16 avril 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a émis un avis défavorable au titre de la sélection pour

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2016/07/2943 du 13 juillet 2016 du ministre des finances et des comptes publics relative aux mouvements

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

. ; selon le résultat de l'interrogation effectuée le 30 mai 2000 par Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois 93000 Pantin

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2018, 15 juin 2018 et 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande

X... et Y..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du Receveur divisionnaire des impôts de Chartres Nord, les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1106201/5-2 du 12 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

A demande l'annulation de l'acte susmentionné. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande

Sa demande a fait l'objet d'un rejet implicite. M.

Requête de Mme Z... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 23 décembre 1980, rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional

1995, le magistrat instructeur a donné au mis en examen l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, l'informant notamment qu'il disposait d'un délai de 20 jours afin de présenter des demandes

B demande au tribunal la décision par laquelle La Poste a rejeté implicitement cette demande, ensemble la décision implicite de son recours gracieux notifié le 24 novembre 2021.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2021 et le 30 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Gernez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n