expresse du prévenu ou de son avocat en ce sens ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un permis de communiquer, demandé au juge d'instruction par l'avocat de M.

ayant rejeté la demande de complément d'expertise, le président de la chambre de l'instruction retient que cette demande était présentée par le témoin assisté qui n'est pas une partie à la procédure ;

des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère

manifestation de la vérité ; - la décision du juge d'instruction ordonnant une expertise est adressée aux parties qui disposent alors d'un délai pour demander au juge d'instruction de modifier ou de

; que cette réponse a bien été rendue en tenant compte de la portée de l'avis sollicité de la commission consultative précité puisque le Premier ministre, accusant réception le 3 février 2003 de la demande

procédure pénale dispose, notamment, "copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander

procédure pénale dispose, notamment, "copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander

du juge d'instruction, désigné en qualité d'avocat d'office de S.

À la demande du juge d’instruction de formuler des conclusions approximatives, le requérant conclut, par lettre du 25 septembre 2006, à un dommage de 100’000 CHF (environ 63   335 euros (EUR) à l’

Il résulte de l'instruction que M.

X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE M. X ...

Z... des chefs de vols, escroqueries et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

s'agissant d'Yvonne Z... épouse Y..., celle-ci n'avait « jamais échangé un mot avec le notaire », et, d'autre part que, s'agissant des deux testateurs, en se fondant sur les auditions effectuées à la demande

Y... et B... de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a ordonné l'expertise, de sorte que les parties n'ont pas pu bénéficier du délai de dix jours pour demander au juge d'instruction de modifier

déclaration de résultats au titre de l'exercice 1995, et ce malgré une mise en demeure à cet effet en date du 30 mai 1996... que contrairement à ce que soutiennent les prévenus, la saisie effectuée à la demande

au juge d'instruction de       prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de       déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.

au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.