Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

Le 28 novembre 2019, Mme [H] a formé une demande d'aide juridictionnelle, rejetée par décision du 3 mars 2020 et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenu avec la mention

F... indique que la limite est au nu du mur de l'habitation de M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

[P] [NU]-[U] demandaient au tribunal de débouter les demandeurs de leur demande d'expulsion. Ils faisaient valoir que M.

les consorts I... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "18) que seul le nu-propriétaire peut se prévaloir de la nullité du bail consenti par l'usufruitier seul

X..., qui avait omis de s'assurer que Sébastien Y..., nu-propriétaire, était immatriculé, avait privé ce dernier et Mme Z... usufruitière, de leur droit au renouvellement ou à défaut à une indemnité d'éviction

Charles Y..., devenu seul propriétaire, a formé tierce opposition à ce jugement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement du 16 mai 2002 n'avait

du nu propriétaire, cette juridiction a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la vente forcée des meubles meublant l'immeuble sis à Castelnaud,

n'autorise aucune dérogation contractuelle permettant de reconnaître un droit de vote double au profit de l'usufruitier et du nu-propriétaire ; qu'il s'ensuit que viole ce texte et l'article 1844-10 du

En l'espèce, force est d'observer que les nu-propriétaires ont expressément apposé leur signature sur les lettres notifiant la répartition des terres entre les époux [Z]-[W] d'une part et les époux [Z]

un fonds rural, en revanche, le consentement du nu-propriétaire n'est pas requis pour la régularisation par écrit du bail verbal existant d'ores et déjà entre les parties ; qu'en l'espèce, M.

[O] [L] et sa mère, Mme [U] [D] [Q] veuve [L] étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitière d'un terrain constructible situé à [Adresse 3], et cadastré section AA n°[Cadastre 1], [Cadastre 2],

texte de l'article L.331-2 II du Code Rural dès lors que les modes de transmission visés par celui-ci comme ouvrant droit à son bénéfice (donation-vente-succession-location) relèvent des pouvoirs du nu-propriétaire

NE FIT APPEL QUE CONTRE ROBERT Z..., SANS INTIMER VEUVE Z... ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE RECEVABLE L'APPEL AINSI FORME ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ROBERT Z... ; ATTENDU

Elle demanda à ce que le tribunal constate qu’elle était la propriétaire légitime d’un immeuble de deux étages, comprenant trois appartements, sis à Bucarest.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande formée par Mme X... contre M.

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE DE LA PARTIE RESTANTE, SUR LAQUELLE SE TROUVE BATIE SA MAISON D'HABITATION, DE L'IMMEUBLE

code civil, qu'il convient en équité de faire droit à cette demande en considération de son âge (80 ans) pour lui éviter les difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans ses rapports avec un nu-propriétaire

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai 2000) d'avoir annulé le testament alors, selon le moyen, que la constitution d'un second usufruit par le nu-propriétaire