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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 417 résultats pour « demande portée devant un conseil de prud'hommes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D1423-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1423-60, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des
Article 47
Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'art. 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif
Article R271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La demande prévue à l'article L. 271-5 est portée devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.
Article R*136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Article 1
-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ; -les cartes de fonction pour les juges consulaires.
Article R1442-22-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt
Article 24
Dans le cas prévu à l'article 7 (1°), la demande peut également être portée, par l'ascendant demandeur, devant le tribunal du lieu de son domicile.
Article 21
En matière de délit ou quasi-délit, la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.
Article R1423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ; 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.
Article L1423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes
Article R1456-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Article R211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.
Article R143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
Article R*49-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du présent code devant
Article D766-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.
Article 21
La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.
Article L1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14.
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