en entraîne l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le conseil d'Etat d'évoquer et de statuer sur la demande présentée au tribunal administratif de Nancy par M.

Par une ordonnance n° 2216023/12-1 du 13 septembre 2022, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

d'enseignement agricole de Lavacant, Pavie à Auch (32000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté

par son maire en exercice ; la commune de Drancy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société

dirigée contre cet arrêté, présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet

d'avoir été attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux ; Considérant que Mlle X... a présenté le 14 avril 1980 une nouvelle demande de réintégration, et qu'il

une autre demande présentée par le même requérant ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif pouvait se borner à déclarer irrecevables les conclusions de M.

PAILLARD demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 7485 du 15 avril 1986 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ledit jugement l'a condamné au paiement d'une majoration des droits

présentée au tribunal administratif de Montpellier pour la SOCIETE AGRIJOU SAS, dont le siège est 515 avenue de Milan à Perpignan (66000) ; Vu la demande, enregistrée au

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 3 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Par une ordonnance n° 2224379/12-1 du 2 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M.

X..., demeurant 16, Boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville (57100) ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Par jugement n° 2203008 du 28 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a fait droit à sa demande.

du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Orne rejetant sa réclamation dirigée

de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable à discuter devant le juge de cassation l'appréciation souveraine

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande du Syndicat du commerce moderne de l'équipement de la maison Syncomen , annulé la décision du 8 février 1979