AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arra, société à responsabilité limitée, dont le siège social

L'emprunteur et le gérant font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts au titre de la perte de chance subie, alors « qu'en première instance, dans

et qui avait accueilli la demande reconventionnelle de M.

La société Castel et Fromaget s'est opposée à la demande et a reconventionnellement demandé le paiement des frais qu'elle déclarait avoir exposés pour faire achever et reprendre les travaux de sa sous-traitante

[R] et [O] [R] ont formé des demandes reconventionnelles notamment en condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à l'usufruitière, à titre de dommages-intérêts, diverses sommes correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z...

en France de leurs marques ; Attendu que la société [1] fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa demande reconventionnelle en déchéance des droits des sociétés [4] sur la partie française

doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives ; que dans ce cadre, le défendeur peut former toutes les demandes reconventionnelles se rattachant

reconventionnelle en paiement de la somme de 82 380,90 francs au titre d'un trop perçu par la banque, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'au vu des comptes non contestés, la somme réclamée par la

justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que constitue, au contraire, une demande reconventionnelle, soumise à la prescription, la demande par laquelle le défendeur originaire

que la société soit condamnée à lui payer la somme contractuellement prévue, la société a contesté sa dette, subsidiairement sollicité la réduction de la somme due et reconventionnellement demandé le

ne peut être présentée à titre reconventionnel qu'à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, le litige initial porté devant le conseil des prud'hommes

principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne saurait faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour

un tribunal de commerce pour statuer sur ses autres demandes de commissions et d'indemnités de préavis et de rupture ; que la société Cafpi a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

[K] et la société devant un tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande tendant au prononcé de nullité de procès-verbaux, a condamné M.

reconventionnelle en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que Mme Bernie, ainsi que MM.

X... de sa demande en divorce, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge ne peut retenir comme cause de divorce un fait non invoqué; qu'en

Reconventionnellement, la société CMD a demandé la résolution du protocole pour inexécution par ce dernier de ses obligations.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 25 mai 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qu'il avait opposée à la demande reconventionnelle

reconventionnelle ; que dans leurs écritures d'appel du 1er octobre 1998, ils avaient fait valoir qu'ils avaient intérêt à interjeter appel dès lors que leur demande reconventionnelle avait été écartée