, au motif que les représentants désignés ne remplissaient pas la condition d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'il

partie civile de la société Compagnie de Rennes du chef d'escroquerie et en ce qu'il a condamné celle-ci à une amende civile de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il est vrai que la SCI X... avait fait délivrer

voir décider si la poursuite du contrat de location était exigée, était irrégulière pour avoir été adressée à l'administrateur judiciaire de l'entreprise, tandis qu'aucun administrateur n'avait été désigné

bailleresses lesquels sont tenus, par leur mission, de réaliser les actifs de ces dernières ; que dès lors, en affirmant, pour juger que le congé délivré par M.

à Francis X... serait celle délivrée à l'auteur principal des faits d'importations illégales apparaît conjecturale, ne reposant sur aucun élément de la procédure diligentée par ses soins ; que c'est à

Pour annuler la désignation du 7 septembre 2020 de M.

des produits et services relevant des classes 25 ainsi que, s'agissant de la dernière, des classes 35 et 38. 3.

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHERBOURG, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lorient, a désigné

l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande d'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction, la cour d'appel retient qu'elle n'avait désigné

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de cette dernière du 20 novembre 2023, par le syndicat en qualité de candidate aux élections du CSE de l'UES, dont le deuxième

des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu que la citation à comparaître délivrée

Relevant que le juge d'instruction n'a pas à délivrer un permis de communiquer à ceux des collaborateurs que la personne mise en examen n'a pas désignés et que cette règle a été rappelée à M.

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire commune à plusieurs organisations syndicales doit être suffisamment précise afin que l'employeur connaisse, outre l'identité du salarié désigné et

ou à délivrer à cette dernière et ne précise pas que l'immeuble doit être vendu libre de toute occupation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 ; 2°/ que la

Daniel X..., demeurant ... d'âne à la Possession (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'association

Paris, 21 juin 2001), que la société Cobra, titulaire d'un marché de maintenance de poteaux de lignes téléphoniques, a poursuivi judiciairement pour concurrence déloyale, débauchage de salariés et dénigrement

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que ''la lettre de licenciement reproche à Mme [O] de contester de manière systématique l'autorité de sa hiérarchie, de critiquer et dénigrer