L'INDEMNITE VIAGERE COMPLEMENT DE RETRAITE, L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ENUMERE LES CATEGORIES D'OPERATIONS OUVRANT DROIT A CETTE ATTRIBUTION ET L'ARTICLE 8 PRECISE QUE "LES TERRES AYANT RECU L'UNE DES DESTINATIONS

novembre 1990 et le 10 février 1991, elle n'était plus propriétaire des locaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société AIC de délivrer à son locataire un local conforme à la destination

Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Masse-Dessen

I... demande à la cour de « prononcer la résiliation du bail commercial signé le 11 août 2009 pour non respect des conditions du bail et de la destination prévue au bail ».

d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 ; (…) ».

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; " 3.

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / () ". 7.

Soutenant que cette parcelle n'avait fait l'objet d'aucun des travaux prévus à la déclaration d'utilité publique, M.

Considérant que les parcelles dont il avait été exproprié n'avaient pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique

et outillages ainsi que des installations mobiles nécessaires à son exploitation ou à toute industrie, soit pour faciliter son exploitation et la développer, soit pour la compléter ; que la destination

paiement du loyer en invoquant l'inexécution des obligations du bailleur, qu'à la condition que cette inexécution emporte, avec elle, l'impossibilité de jouir de la chose louée conformément à la destination

par les arrêtés et décrets des 14, 15 et 23 mars et 29 octobre 2020, dispositions qui ont rendu impossible l’exploitation de sa résidence conformément à la destination prévue par les baux pendant la période

le bailleur ne peut s'affranchir de son obligation essentielle de délivrance qui lui impose de délivrer au locataire et de maintenir en bon état d'entretien et de réparation un bien conforme à la destination

1er alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

que la réception de clientèle au premier étage pendant la durée des travaux du rez-de-chaussée constituait une utilisation qui n'était « pas conforme à la destination, prévue par le bail commercial, qui

AINSI STATUE, DE CE DERNIER CHEF, AU MOTIF QUE LES ACTIONS DES VICTIMES, AVAIENT ETE INTRODUITES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, PARTANT DU 29 MAI 1965, JOUR OU L'AVION AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION

lesquelles celle de " Commerce et activités de service ", et l'article R. 151-28, dans sa rédaction également issue du même décret et entrée en vigueur à la même date, prévoit que les destinations prévues

éprouvé par des tiers victimes de troubles anormaux de voisinage, mais exigeait des travaux de reprise nécessaires afin de rendre l'ouvrage appartenant à cette dernière normalement utilisable pour la destination

la société Schenker ; ALORS QUE le commissionnaire de transport auquel est confié le transport d'une marchandise Franco à bord ne remplit son obligation que lorsque cette marchandise arrive à la destination