AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372525cd5801467741b59a
29 octobre 1991
29 octobre 1991
d'instruction, en date du 21 juin 1991, rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le juge d'instruction décidait de placer Arnaud X... en détention
Source officiellePage 9 sur 7496
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01372
20 octobre 2021
20 octobre 2021
prolongeant sa détention provisoire.
Source officielle