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149 913 résultats pour « detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372525cd5801467741b59a

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

d'instruction, en date du 21 juin 1991, rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le juge d'instruction décidait de placer Arnaud X... en détention

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01372

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00385

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

la détention ne pouvait plus faire l'objet d'aucune prolongation ; qu'en affirmant que l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 autorisait la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f2c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

n'est régulièrement saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire que par une ordonnance motivée du juge d'instruction ; que le juge des libertés et de la détention a convoqué, le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC001395115

Admin. suprême

6 février 2018

6 février 2018

The applicant complained under Article 5 §§ 1 and 3 of the Convention about the excessive length of his detention and under Article 3 of the Convention about the poor conditions of detention in Prison

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427118

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 171 et 802 dudit

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234b9

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire qui se borne à viser des dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01556

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f59

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

refusant la prolongation de sa détention provisoire et a ordonné cette prolongation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00867

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238bf

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-5 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi du 15 juin

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c6

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

PARIS, en date du 17 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3da

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de Robert X..., sans avoir préalablement ordonné l'audition du ministère public sur le maintien en détention ; "alors que si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit

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CC

cr

613725ebcd58014677421895

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; "aux motifs que la chambre de l'instruction s'est réservée le contentieux de la détention

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cr

61372565cd5801467741d5c3

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention

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CC

cr

61372569cd5801467741d82e

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

.; "aux motifs que "il est constant que la décision ordonnant spécialement le maintien en détention du prévenu est dépourvu de motifs; qu'au vu de ce seul constat et de l'unique moyen tiré de cette

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CC

cr

61372693cd58014677426afe

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

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CC

cr

61372563cd5801467741d4b3

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

de Clou ; "aux motifs que, "la détention de Jean X... apparaît comme absolument nécessaire à ce stade de l'information pour éviter une concertation frauduleuse avec les autres personnes impliquées

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CC

cr

6137259ecd5801467741f460

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Imad X... et ordonné son maintien en détention

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