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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156294
23 juin 2015
23 juin 2015
Les devoirs généraux des fonctionnaires sont : a) Le devoir de poursuite de l’intérêt général ; b ) Le devoir de neutralité ( isenção) ; c )
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC004356308
30 juin 2009
30 juin 2009
La neutralité du service public est à cet égard un gage d'égalité et de respect de l'identité de chacun.
Source officielle2ème Chambre
6864bea3f8541312a816c46e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] dont les consorts [C] demandent l'annulation considérant que l'expert a manqué à ses devoirs de neutralité et du respect du contradictoire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdba71d1aec96864ccb4ce0
13 février 2019
13 février 2019
, elle affirme qu'elle était fondée sur des raisons d'objectivité éditoriale évidentes, que Monsieur X... ne peut substituer son appréciation à celle de la rédaction qui entend assurer une totale neutralité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001852708
30 juin 2009
30 juin 2009
La neutralité du service public est à cet égard un gage d'égalité et de respect de l'identité de chacun.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501709_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
postérieurement à la clôture de la campagne, des éléments de propagande électorale de la Confédération paysanne ; enfin, un agent de la chambre d'agriculture de l'Ardèche a objectivement manqué au devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit entachant d'irrégularités le jugement attaqué ; - le principe de neutralité a été méconnu ; - elle n'a pu disposer d'un interprète
Source officielle1re chambre sociale
65b20d6cc4cf860008dff4d1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En fin d'évaluation et à titre de synthèse, l'employeur considère qu'elle doit faire attention au devoir de neutralité à l'égard de tous les salariés, qu'elle a accompli une excellente année pourtant compliquée
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2529174-2750448
31 octobre 2008
31 octobre 2008
Elles allèguent également que le Gouvernement a manqué à son devoir de neutralité religieuse et s’est engagé dans une campagne de répression et de diffamation à leur encontre, en violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC002627512
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Les offices AI agissent en tant qu’autorités et sont donc tenus à un devoir de neutralité et d’objectivité ; cela vaut non seulement dans les procédures administratives qu’ils dirigent, mais aussi dans
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A ce titre est tenu à un devoir de neutralité entre le producteur et le négociant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536
19 mars 2013
19 mars 2013
Devant ces personnes, sur un ton arrogant, après un rappel des règles de neutralité s'appliquant à la crèche, vous avez déclaré à Madame Z...« tu ne vas pas me faire la morale ! ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
critique à l'égard des programmes de l'enseignement public, ni une défiance manifeste à l'égard de l'État et de la politique gouvernementale en matière d'enseignement susceptibles de porter atteinte au devoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
engagement syndical grandissant n'est que la conséquence inévitable de l'attitude de la société consistant à lui supprimer progressivement ses responsabilités et que la société a porté atteinte à son devoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c878
20 février 2014
20 février 2014
Critiquant en particulier les conditions dans lesquelles les projets de résolution proposés par certains adhérents sont soumis au vote et reprochant au président d'avoir manqué à son devoir de neutralité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD002861713
19 février 2019
19 février 2019
À cet égard, il avance que la législation pénale ne précisait pas les devoirs d’un prêtre ou les critères permettant de les déterminer, et qu’elle n’était donc pas suffisamment claire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001371088
16 décembre 1992
16 décembre 1992
En RFA, l’Église jouit de très larges privilèges, sur la base du Concordat de Hitler et en violation du devoir de neutralité incombant à l’État.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200796
21 mai 2015
21 mai 2015
l'association et l'assureur ; que, critiquant les conditions dans lesquelles les projets de résolutions proposés par certains adhérents sont soumis au vote et reprochant au président d'avoir manqué à son devoir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC001298604
6 décembre 2011
6 décembre 2011
l’établissement d’un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt des requérants à faire contrôler la mesure litigieuse par un juge et le droit d’autonomie de l’Armée du Salut et, d’autre part, le devoir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD003081406
3 novembre 2009
3 novembre 2009
En conclusion, l’exposition de la croix ne méconnaîtrait pas le devoir d’impartialité et de neutralité de l’Etat. 41.
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