pour avoir omis cette formalité substantielle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution est seul compétent pour connaître des difficultés

payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés

retient que la société produit également s'agissant du secteur d'activité en cause l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, des pertes en 2015, 2016 et 2017" et que ceci atteste des difficultés

qu'à aucun moment l'employeur ne l'avait informé des conséquences précises des modifications envisagées et du risque qu'en cas de refus, il soit procédé à son licenciement pour motif économique, les difficultés

tenait notamment au fait que sa banque lui avait opposé un refus de financement des travaux, ce qui l'avait contrainte à différer le paiement des acomptes et avait paralysé le chantier ; que cette difficulté

débat ; qu'en invoquant, à l'appui du report des élections, les conséquences d'un litige relatif à la représentativité d'un syndicat qu'il venait de trancher par un jugement du 8 mars 1992, et les difficultés

le moyen : 1 ) que le motif économique doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

MMA, les courriels produits par la société GP Info Finance démontrent que les quatre sociétés du groupe n'ont pas interrompu leur activité mais que celle-ci a été impactée en grande partie par les difficultés

financières du bureau d'Annecy, difficultés qui, faute d'être démontrées, ne pouvaient justifier d'une telle impossibilité, quand il ressortait dudit document que le motif à l'origine de la procédure

financières du bureau d'Annecy, difficultés qui, faute d'être démontrées, ne pouvaient justifier d'une telle impossibilité, quand il ressortait dudit document que le motif à l'origine de la procédure

économiques ayant entraîné la suppression d'un emploi, n'a pas à démontrer que le salarié dont l'emploi est supprimé faisait partie du secteur d'activité affecté par les difficultés économiques ; qu'en

économiques, il appartient aux juges du fond de vérifier si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe dont relève l'employeur ; qu'en

de l'établissement en raison de l'exploitation de cette activité de camping en contravention des règles locales d'urbanisme applicables depuis 2008, ce dont il résulte que les difficultés économiques

; qu'il en résulte que le juge ne peut se fonder, pour retenir que l'employeur justifie de l'existence de difficultés économiques, après avoir estimé que la réalité de l'indicateur économique relatif

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 janvier 2006, qui a statué sur sa requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ;

Z... et sur les difficultés rencontrées par lui dans l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 janvier 2006, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le

de déceler immédiatement qu'il ne s'agissait pas d'un bilan définitif mais d'un document prévisionnel supputant une perte, alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de vérifier la réalité des difficultés