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1 155 résultats pour « dirigeant social s'étant immiscé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

O..., dirigeant de la société [...] , a conféré à M.

Source officielle
TJ

Référés

69cefd63cdc6046d47eb1202

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), es qualité gestionnaire de réseaux, dont le siège social est sis [Adresse 16] défaillante S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... a été engagé le 16 mars 2009 par la société Accor en qualité de directeur site management. Il a été nommé cadre dirigeant par avenant du 1er juillet 2011. 2. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01680

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Il est établi par l'ensemble de ces éléments que la société Molex Inc. s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de la société Molex Automotive sa filiale.

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed94

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

anonyme X... , dont le siège social est à Bort-les-Orgues (Corrèze), 15, Place de l'Hôtel de Ville, 4°) Monsieur B... ès-qualités de syndic au règlement Judiciaire de la société anonyme X... , demeurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a16c

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

La société a été placée en redressement judiciaire le 29 octobre 1997 et en liquidation judiciaire le 5 décembre 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df77

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : Société civile LAMARQUE PATRIMOINE représentée par ses dirigeants légaux 57, avenue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2006606_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B soutient que l'associée unique et présidente de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, la SAS Amcor France, s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de sa filiale et que le groupe Amcor choisissait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00583_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B soutient que l'associée unique et présidente de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, la SAS Amcor France, s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de sa filiale et que le groupe Amcor choisissait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101988_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle exerçait un mandat de membre titulaire au comité social et économique depuis le 29 janvier 2019, et de représentante de la section syndicale CGT depuis le 19 février 2020.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

fictive tout en privant les organismes fiscaux et sociaux de leurs créances, augmentant de ce fait le passif de la société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10466

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de sa demande l'absence de toute indépendance et d'autonomie financière de la Société Sudisolec dont le capital social était détenu à 99,96 % par la Société Travisol, l'identité de dirigeant, le contrôle

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle

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