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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099
11 mars 2020
O..., dirigeant de la société [...] , a conféré à M.
Référés
69cefd63cdc6046d47eb1202
2 avril 2026
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), es qualité gestionnaire de réseaux, dont le siège social est sis [Adresse 16] défaillante S.A.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627
9 septembre 2020
C... a été engagé le 16 mars 2009 par la société Accor en qualité de directeur site management. Il a été nommé cadre dirigeant par avenant du 1er juillet 2011. 2. M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01680
22 octobre 2015
Il est établi par l'ensemble de ces éléments que la société Molex Inc. s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de la société Molex Automotive sa filiale.
613720d7cd580146773eed94
28 février 1989
anonyme X... , dont le siège social est à Bort-les-Orgues (Corrèze), 15, Place de l'Hôtel de Ville, 4°) Monsieur B... ès-qualités de syndic au règlement Judiciaire de la société anonyme X... , demeurant
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a16c
11 décembre 2007
La société a été placée en redressement judiciaire le 29 octobre 1997 et en liquidation judiciaire le 5 décembre 1997.
6253cbabbd3db21cbdd8df77
5 avril 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : Société civile LAMARQUE PATRIMOINE représentée par ses dirigeants légaux 57, avenue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006606_20220803
3 août 2022
des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ".
8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
B soutient que l'associée unique et présidente de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, la SAS Amcor France, s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de sa filiale et que le groupe Amcor choisissait
DCA_24PA00583_20241210
3ème Chambre
DTA_2101988_20221222
22 décembre 2022
Elle exerçait un mandat de membre titulaire au comité social et économique depuis le 29 janvier 2019, et de représentante de la section syndicale CGT depuis le 19 février 2020.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
fictive tout en privant les organismes fiscaux et sociaux de leurs créances, augmentant de ce fait le passif de la société.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10466
15 novembre 2017
de sa demande l'absence de toute indépendance et d'autonomie financière de la Société Sudisolec dont le capital social était détenu à 99,96 % par la Société Travisol, l'identité de dirigeant, le contrôle
Sociale D salle 2
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5 juillet 2024
-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant
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