du Code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie des départs volontaires et n'emportent qu'une rupture différée des contrats de travail, ce qui est le cas d'une dispense

contractuelle" et que l'employeur n'avait "mis en œuvre aucun processus d'accompagnement et a procédé, sans rechercher à pallier les carences professionnelles alléguées, à son licenciement avec une dispense

justifiée et qui sera allouée, outre congés payés afférents, l'usage revendiqué étant établi par la requête collective des commerciaux ; Sur la demande de rappel de salaire pendant la période de dispense

X... a indiqué qu'il était là pour reprendre son poste après son arrêt de travail ; que la gérante lui a alors confirmé "qu'il va recevoir une lettre qu'il est dispensé d'activité et le prie une nouvelle

Le 4 novembre 2022, Madame [R] a été dispensée d'activité.

partielle ; DEBOUTE Mme [X] [H] de sa demande de rappel de salaire sur l'activité partielle ; DIT que Mme [X] [H] ne démontre pas avoir été placée en situation de dispense d'activité rémunérée

Par lettre du 10 juillet 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 juillet et elle a été dispensée d'activité, la société lui indiquant que son badge et ses accès informatiques

Au début de l'année 2000 Mme [A] a demandé à bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité et le 13 juin 2000 elle a signé un avenant à son contrat de travail pour un départ en dispense d'activité

en compte dans l'effectif de cet organisme pour la mise en place d'un comité d'entreprise, aux motifs que " la situation particulière de l'intéressé, due à la maladie, était très différente de la dispense

Entre-temps, par lettre du 13 février 2019, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 février 2019, date à laquelle il l'a dispensé d'activité par courrier

temps de service pour exercer des activités syndicales dès lors que lui a été accordée une dispense de ce chef ; que si, en raison même de l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence ou de dispenses

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

justifie que cette mesure répond à des motifs totalement étrangers au mandat de l'intéressé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées, Peter Z... faisait valoir que Christian Y... avait été dispensé

Par courrier du 20 décembre 2016, la société lui a notifié une mesure de dispense d'activité, en faisant état de ce qu'elle avait été destinataire d'informations le concernant.

En l'espèce, Sabine X...invoque le faits suivants :- dès l'annonce de sa grossesse elle a fait l'objet de mesure de rétorsion : mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, dispense d'activité après

activité ' préavis » : ce poste regroupe deux postes de dépenses différents : la contribution patronale au financement du CSP et le coût afférent à la dispense d'activité au cours du délai de réflexion