Il résulte de ces textes que la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

des conclusions de l'appelante principale et de confirmer ce jugement, alors « que, s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif

l'ouvrage ont assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat, remise en état du terrain et indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif

de l'arrêt du 9 octobre 1997, la mention de l'anatocisme, alors, selon le moyen, "qu'en supprimant dans son dispositif rectificatif la mention de l'anatocisme qui figurait dans l'arrêt rectifié, tout

responsables des entreprises concernées, et les enquêteurs de l'objet exact de l'autorisation accordée par le juge ; que viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la décision dont le dispositif

jour de retard la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du 13 janvier 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que seules les condamnations figurant au dispositif

8 février 2010 jusqu'à la rupture, ainsi que sur les indemnités compensatrices de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif

[U], qu'il ne résulte par des textes précités que l'intimé formant appel incident soit tenu de reprendre, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il demande

du jugement du 17 septembre 2007 et au dispositif du jugement du 20 septembre 2010 est sans emport sur la demande en nullité de l'assemblée générale du 3 mars 2006 ; Mais attendu qu'ayant

d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant, par arrêt distinct rendu le même jour, à la requête de la société Château de Belmont, rectifié le dispositif

efficaces possibles ; que toutefois comme l'avait déjà exactement énoncé le jugement entrepris, l'article L . 232-6 du Code rural ne contient aucune spécification technique quant au dispositif devant

(articles des 14, 17, 21, 25, 26 et 28 octobre 2017, dispositif p. 61 à 64, allégations 1 à 13) et celles visant à la fois Mme L... et l'Aurar ( articles des 30 et 31 octobre 2017 ; dispositif p.64, in

relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

liquidation de l'astreinte à son égard, les juges du fond ont violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que l'arrêt est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif

comprenait aucune cession forcée d'abandon par le mari de l'usufruit de sa part dans le bien commun au profit de sa femme, sans considérer les motifs qui étaient le soutien nécessaire du chef du dispositif

une action possessoire en réintégration ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement à ce qui a été expressément résolu dans le dispositif mais