d'habitation ne remplit pas les critères du « logement décent », il est seulement non susceptible d'être donné à bail mais, n'étant pas impropre par nature à l'habitation, le propriétaire peut en disposer

de médicaments à administrer pendant le traitement, et que le pharmacien s'était conformé à ces prescriptions, sans qu'il lui soit reproché par la Caisse d'avoir délivré des médicaments selon un conditionnement

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre novembre 1993 et mars 1994, puis entre décembre 1994 et avril 1995, la société "Les Fermiers d'Argoat" a acheté en Belgique des palettes d'oeufs qu'elle a conditionnés

actes d'hystéroscopie et d'échographie de nature distincte effectués par des personnels différents à l'aide d'appareillages différents dans des salles et à des moments différents sur des patients conditionnés

entiers dépens de la procédure, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 1304 du code civil, dans la version de l'ordonnance no2016-131 du 10 février 2016, applicable à la présente instance, dispose

[P] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.  

Cette prime autonome prévue par des dispositions conventionnelles et conditionnée à une ancienneté minimale ne peut être considérée comme ayant le même objet que le treizième mois contractuel versé au

244 B quater du code général des impôts que seules les dépenses de recherche ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par ces dispositions.

Y... en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la société bailleresse, qui se réfère aux dispositions de l'article 17-c

Il ressort de ces dispositions qu'elles conditionnement la nécessité de prévoir des emplacements à containers ou poubelles au type de collecte organisé.

, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 53 du décret n° 85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne

1 / que dans le cadre d'un ensemble contractuel comprenant une vente, un crédit-bail et une location, la faculté octroyée au fournisseur du matériel de racheter ledit matériel est nécessairement conditionnée

Le tribunal a considéré en substance : que la mise à disposition du véhicule doit être qualifiée de contrat de location formalisé dans deux documents distincts, que M.

dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une rupture abusive d'une période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai est par nature limitée dans le temps par les dispositions

du jugement statuant sur la tierce-opposition du créancier inscrit à l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre la disposition du jugement afférente à la demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle de M.

pour affirmer que la prise en charge des prestations de transport était conditionnée par la déclaration préalable des véhicules utilisés à la caisse, et valider l'indu notifié le 20 juillet 2012, la cour

ou à terme » ne remet nullement en cause ce principe, visant simplement une modalité d'exécution de la saisie pénale pour les créances à terme ou conditionnelles et uniquement ces dernières, les fonds

Z... n'a produit en appel que deux documents, a dénaturé le bordereau de communication de pièces en date du 7 avril 1998 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / les dispositions de l'article

alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération de cotisations sociales du supplément d'intéressement octroyé aux salariés par décision unilatérale de l'employeur n'est pas conditionnée