, 114, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure et ordonné la détention provisoire de M.

en date du 4 juin 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 1 500 euros d'amende, le deuxième à 800 euros d'amende, la troisième à 3 000 euros d'amende et a ordonné

à y affirmer que « pour être efficace et éviter la disparition d'éléments de preuve, la mesure ne pouvait pas être sollicitée contradictoirement », ; qu'en retenant cependant que « le juge des référés

avant d'ordonner une expertise en vue de déterminer si un rappel de salaire était dû en suite de la requalification, et le cas échéant en calculer le montant, sans autre indication quant à l'exclusion

établissements ou parties d'établissements dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie-pâtisserie et de viennoiserie, a saisi le juge des référés, afin que soit ordonnée

Y... ait porté une atteinte volontaire aux données contenues sur le disque dur de l'ordinateur mis à la disposition de son épouse par la partie civile ; "1 ) alors que, dans sa plainte avec constitution

de l'article 2279 du Code civil ; qu'en l'espèce, ces dispositions étaient invoquées par un crédit-bailleur en conflit avec un vendeur avec réserve de propriété à l'encontre duquel il revendiquait la

général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, en date du 12 mai 2005, qui a ordonné

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290, 306, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné

2001) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soit constatée la nullité du plan social, ainsi que celle des licenciements qui lui étaient subséquents et d'avoir en conséquence refusé d'ordonner

3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la commune, l'a condamné à 1 500 francs d'amende, et a ordonné

Y... était lui-même informé de ces faits, tandis qu'il soutenait dans ses conclusions que la liquidation judiciaire de cette société n'avait été ordonnée que le 16 septembre 2003, soit postérieurement

appartient aux juges du fond, pour apprécier l'existence d'un tel risque, de déterminer quelle pourra être la situation de l'enfant dans le pays où son retour est sollicité ; qu'en affirmant, pour ordonner

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, en qualité de caution solidaire, la somme principale de 96 998,58 euros, avec intérêts au taux de 6,96 % à compter du 3 mars 2015, et d'ordonner

Domaine de Saint-Joseph (le GAEC), en vertu d'un jugement du Tribunal, avant la mise en redressement judiciaire de celui-ci ; Attendu que la société Graines Gautier fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

préliminaire, 137, 137-3, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance entreprise, a ordonné

des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978; qu'en se bornant à dire qu'il s'agit d'un gros ouvrage auquel sont applicables lesdites dispositions

des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer d'une telle mise à disposition ; qu'en se bornant à relever que le procureur