lors il n'est plus permis d'intervenir dans l'appréciation du dommage causé au plaignant (arrêt, pages 3 et 4) ; " 1° alors qu'il n'est pas permis aux juges du fond de se prononcer par voie de disposition

postérieurement à 1978, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition

avait écartés, la cour d'appel a violé l'article 227-5 du code pénal, ensemble les droits de la défense ; "3°) alors que l'article 5 du code civil fait défense au juge de prononcer par voie de dispositions

autrui ; que l'arrêt attaqué, en omettant de caractériser un préjudice éventuel, a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'il est interdit au juge de se prononcer par voie de disposition

voie de fait en condamnation Monsieur Fernand Y... à régler une somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts » ; Alors que, d'une part, il est interdit au juge de prononcer par voie de disposition

ENSEMBLE DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 127 DU CODE PENAL ET 5 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION

ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en définissant abstraitement le « périmètre de la couverture

8 août 1985 et les articles 6 et 32 avec effets au-delà de la date de dépôt de la demande", alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il est interdit aux juges de se prononcer, par voie de dispositions

de la double incrimination et la décision attaquée ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, enfin, qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

travail, 9 et 1134 du Code civil, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jurisprudence constante" selon laquelle "la compensation ne peut être retenue dès lors qu'une des créances procède d'une condamnation d'origine délictuelle", la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition

droits de l'homme ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 4°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

droits de l'homme ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 4°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

Aux termes de l'article 5 du code civil : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ". 3.

situation individuelle de chacun des salariés, dès lors qu'il n'était pas soutenu que certains d'entre eux étaient soumis à des conditions particulières de travail, a pu, sans se prononcer par voie de disposition

emportera censure du chef du dispositif ici querellé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS subsidiairement QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

droits de l'homme ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 4°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle GARAUD et GASCHIGNARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général