X..., détenteur de 95 % des parts et, d'autre part, le 28 mai 1993, la SA Club del Habano, dont le capital était détenu pour 60 % par le groupe X... composé notamment des sociétés X... et Casa del Habano

alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution

, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution

, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

« 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les

alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution

1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de dissolution et du récépissé

C B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui régissent la dissolution des associations ou groupements de fait.

L'article 13 de l'arrêté susvisé du 21 décembre 2021 portant dissolution et mise en liquidation de l'établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé " Etablissement d'achats groupés "

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[L] [E] ont assigné [V] [E] et ses enfants en dissolution de la société, au motif que la mésentente entre les associés en empêchait le fonctionnement ; qu'[D] et [V] [E] sont décédés en cours d'instance

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quand la perte de la qualité pour agir au nom du groupement momentané d'entreprises, après l'introduction de l'action en justice, à la suite de sa dissolution consécutive au prononcé de sa liquidation

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