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12 807 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e5

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

mort contrairement aux règles les plus élémentaires qui régissent le sport cynégétique, que, cependant, il avait pris la précaution de se rendre sans délai sur les lieux de la mort afin de constater l'identité

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle soutient que la cause du préjudice allégué est l'usurpation d'identité commise par un tiers, sans lien avec son intervention, et que M.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration d'une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà été tranchée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00337

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

protégeons nos familles de l'immigration » excédait ce qui relève de la liberté d'expression, la cour a retenu « qu'en affirmant de façon péremptoire que l'ensemble des immigrés pouvait tuer, sans distinction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01415

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... de laisser sa carte d'identité à la banque d'accueil le temps de sa visite dans les locaux dont les heures d'entrée et de sortie sont mentionnés sur un registre pour de simples raisons de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60366da82f8b2e0ea9d6bd77

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; Qu'en l'espèce, la société PROMOTEX indique que la marque française n°1 569 217

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b11

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

A titre infiniment subsidiaire, elle conclut à l'absence de contrefaçon, en exposant qu'il existe des différences visuelles et phonétiques entre les signes qui se trouvent renforcés par une distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00932

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Mathemapartners, opposition à l'enregistrement de cette marque en invoquant l'antériorité de la marque verbale " Loom & Co " déposée le 12 avril 2011 pour désigner les produits et services en classes identiques

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces modifications sont indéniablement de nature à altérer le caractère distinctif de la marque n°3428243.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300460

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[K] n'a émis aucune réclamation sur le libellé de la facture lors-même qu'il a dirigé une société de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment et ne pouvait ignorer la distinction entre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

ou de la similitude des signes en cause, ainsi que de l'identité des produits visés.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bafd

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

DEROGER ; QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET CONSTATANT LES INFRACTIONS, INDIQUENT LE NOMBRE DES SALARIES TROUVES AU TRAVAIL LORS DE CHAQUE CONTROLE, SANS EN MENTIONNER L'IDENTITE

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184ec

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Garten", quasi identique, afin de désigner des produits identiques, cette circonstance résultant de ce que ces diverses entreprises ont été fondées, puis dirigées dans une période antérieure à la naissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412073

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

système de distribution Fina Inter Trafic (FIT), particulier et indépendant du contrat de location-gérance et de la pratique contractuelle issue de ce dernier, sans donner aucune explication sur la distinction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'identité narrative ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00071

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, intrinsèque ou acquis par l'usage, ainsi que la similitude, sinon l'identité, des produits en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410153

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

entre les recours prévus par les articles 41 et 42 à l'égard tant du délai dans lequel ils doivent être exercés que de l'organisme devant lequel ils doivent être portés ; que ces recours, de nature identique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

contrefait pas la marque Boco et rejeter les demandes de la société Boco, l'arrêt retient, par motifs propres, que le terme Boco, qui renvoie immédiatement au pluriel à "bocal" est très faiblement distinctif

Source officielle

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