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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423
7 mai 2019
à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la
cr
613726a1cd580146774272e5
4 avril 2006
mort contrairement aux règles les plus élémentaires qui régissent le sport cynégétique, que, cependant, il avait pris la précaution de se rendre sans délai sur les lieux de la mort afin de constater l'identité
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
Elle soutient que la cause du préjudice allégué est l'usurpation d'identité commise par un tiers, sans lien avec son intervention, et que M.
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
L'autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration d'une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà été tranchée.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00337
17 mars 2026
protégeons nos familles de l'immigration » excédait ce qui relève de la liberté d'expression, la cour a retenu « qu'en affirmant de façon péremptoire que l'ensemble des immigrés pouvait tuer, sans distinction
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01415
9 octobre 2019
C... de laisser sa carte d'identité à la banque d'accueil le temps de sa visite dans les locaux dont les heures d'entrée et de sortie sont mentionnés sur un registre pour de simples raisons de sécurité
Pôle 5 - Chambre 2
60366da82f8b2e0ea9d6bd77
23 octobre 2015
Est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; Qu'en l'espèce, la société PROMOTEX indique que la marque française n°1 569 217
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b11
17 novembre 2005
A titre infiniment subsidiaire, elle conclut à l'absence de contrefaçon, en exposant qu'il existe des différences visuelles et phonétiques entre les signes qui se trouvent renforcés par une distinction
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00932
21 octobre 2014
Mathemapartners, opposition à l'enregistrement de cette marque en invoquant l'antériorité de la marque verbale " Loom & Co " déposée le 12 avril 2011 pour désigner les produits et services en classes identiques
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
Ces modifications sont indéniablement de nature à altérer le caractère distinctif de la marque n°3428243.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300460
25 septembre 2025
[K] n'a émis aucune réclamation sur le libellé de la facture lors-même qu'il a dirigé une société de travaux de maçonnerie générale et gros uvre de bâtiment et ne pouvait ignorer la distinction entre
1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
ou de la similitude des signes en cause, ainsi que de l'identité des produits visés.
6079a80e9ba5988459c4bafd
4 décembre 1978
DEROGER ; QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET CONSTATANT LES INFRACTIONS, INDIQUENT LE NOMBRE DES SALARIES TROUVES AU TRAVAIL LORS DE CHAQUE CONTROLE, SANS EN MENTIONNER L'IDENTITE
613724c7cd580146774184ec
20 février 2007
Garten", quasi identique, afin de désigner des produits identiques, cette circonstance résultant de ce que ces diverses entreprises ont été fondées, puis dirigées dans une période antérieure à la naissance
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051
19 janvier 2016
L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre
61372415cd58014677412073
20 mai 2003
système de distribution Fina Inter Trafic (FIT), particulier et indépendant du contrat de location-gérance et de la pratique contractuelle issue de ce dernier, sans donner aucune explication sur la distinction
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
l'identité narrative ».
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00071
31 janvier 2018
, intrinsèque ou acquis par l'usage, ainsi que la similitude, sinon l'identité, des produits en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer
613723efcd58014677410153
16 octobre 2002
entre les recours prévus par les articles 41 et 42 à l'égard tant du délai dans lequel ils doivent être exercés que de l'organisme devant lequel ils doivent être portés ; que ces recours, de nature identique
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577
3 juin 2014
contrefait pas la marque Boco et rejeter les demandes de la société Boco, l'arrêt retient, par motifs propres, que le terme Boco, qui renvoie immédiatement au pluriel à "bocal" est très faiblement distinctif
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