Revendication n°3 : (a3) Un dispositif d'actionnement de jeu (10) selon l'une des revendications précédentes, (b3) dans lequel ladite première partie d'actionnement (26 ; 42) et ladite seconde partie

En conséquence, la société D.A.R. ne peut pas se prévaloir d'une protection fondée sur l'arrangement de [Localité 2] pour les marques revendiquées.

est une action en revendication de propriété, que la décision fixant les limites de propriété n'a pas autorité de la chose jugée quant au droit de propriété lui-même.

France le 24 septembre 2015 et ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2016 par lesquelles elle prie la cour de': - infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a admis la recevabilité de l'action

MOTIFS DE LA DECISION : 1o) sur la revendication immobilière : Il incombe à celui qui exerce une action en revendication immobilière d'établir son droit, et ce par tous moyens.

Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2014, la société anonyme Beauté Prestige International (BPI) et la société par actions simplifiée Noms de Code prient, pour l'essentiel, la cour, au visa

Elle argue de la prescription de l'action en revendication du statut des baux commerciaux et conclut au débouté des demandes formulées par la société Etablissements [L] et Cie en l'absence de preuve d'un

Winery à l'appui de cette action ne reposent que sur l'antériorité revendiquée de sa marque française « X... » dont il a été jugé qu'elle ne pouvait s'en prévaloir et sur sa marque communautaire « X...

[I] ne revendique pas un monopole sur une affiche triple, connue de l'art antérieur comme l'indique la partie descriptive des brevets en cause, mais bien sur les caractéristiques revendiquées.

X..., styliste, qui revendique la création « d'une couture dorsale ornementale », et la société Cupidon, qui exploite cette création, estimant que la société Prada Retail France commercialisait des manteaux

Il souligne qu'à supposer que l'on se place même à l'année 2013, correspondant à la date de sa propre revendication, le délai de prescription applicable à l'action en résiliation du protocole serait alors

], désigné entre-temps, et a confié une nouvelle expertise à Monsieur [D] [W] ; Cette mission a fait l'objet d'un rapport déposé le 18 mars 2009 ; Parallèlement, Monsieur [J] [I] a initié une action

Le point de départ de la résidence a l’étranger de l’ascendant est : - pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’indépendance

en revendication dans le délai fixé par le code de commerce, de juger que le droit de propriété de la machine JET PRESS 720 S qu'elle revendique est inopposable à la procédure collective SA Cartonnages

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [Y] et M.

En 1994, la requérante introduisit devant le tribunal de première instance de Iaşi une action en revendication de l’immeuble à l’encontre de la mairie de Iaşi et de l’entreprise gérant les immeubles de

La possession dépourvue d'équivoque prive le véritable propriétaire de son action en revendication.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [G] [Y], se disant née le 8 septembre 1976 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement