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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
elle justifie d’un moyen sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que la demande de pièces complémentaires du 7 octobre 2022 a eu pour effet d’interrompre
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
une activité incomplète de l'un ou l'autre, les cogérants ont décidé que la commission globale acquise par le point de vente sera répartie entre eux sur les bases ci-après : pour le cogérant, le montant
Source officielle8ème chambre
DTA_2401892_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
les informations suivantes : / () / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / Les modalités de l'information du destinataire sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Mme [O] revendiquait à l'encontre de la société CIBTP et de son mari les dividendes qui lui revenaient au titre des distributions de 2002 et 2005 et que M. [H] aurait encaissée.
Source officielleContentieux Général
67ed95fcda9e15c513200192
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a fait appel courant 2020 à la société Interfas, gérée par son associé unique M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337
20 décembre 2017
20 décembre 2017
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08358 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6MC [T] C/ SASU 3H DISTRIBUTION APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de
Source officielle1ère Chambre
6032525a87f7d087f7767d51
27 février 2018
27 février 2018
PC/AM Numéro 18/730 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2018 Dossier : 17/03992 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleChambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9ae
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt la prescription.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Casino France stipule que les marchandises étaient commandées par les cogérants et restaient la propriété de la société exposante (article 2 et 3) et que les cogérants étaient responsable de tout manquant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5035857dd64cbdaa5ac
23 octobre 2024
23 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société L'Encas commercialise et exploite des appareils de distribution automatique de boissons et friandises.
Source officielle3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced490
17 avril 2025
17 avril 2025
formulées a posteriori, - selon l'article 2241 du code civil, la prescription est interrompue par la demande en justice ; l'interruption ne profite qu'à celui qui a agi, de sorte que la signification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02526
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Y... ont signé le 30 janvier 2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (ci-après la société) aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300161
7 mars 2019
7 mars 2019
d'expertise, assigné la société Bouygues immobilier, par un acte du 7 mai 2009, dans lequel il a demandé à « voir déclarer que toutes les prescriptions extinctives et délais de forclusion avaient été interrompus
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4e
4 février 2008
4 février 2008
. ********************* La Société PARTNER, créée en 1990 a, pour activité la distribution des jouets dans les rayons des moyennes et grandes surfaces ; La Caisse Régionale de Crédit Agricole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10633
12 décembre 2018
12 décembre 2018
d'avoir rejeté la demande de déchéance des droits de la société Toutabo sur la marque « MONKIOSQUE.FR MONKIOSQUE.NET » n° [...] pour les services d'abonnement à des journaux (pour des tiers), de distribution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution.
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a9f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Distribution Casino France aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00577
3 juillet 2019
3 juillet 2019
M... ne s'était pas poursuivie, dans des conditions similaires, avec la société Vesta, ce qui suffisait à caractériser une seule et unique relation commerciale, ininterrompue, dont la société Vesta pouvait
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 20 décembre 2023, la société BC HOLDING FINANCE a cédé à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 25% du capital de la société BIOWRAP, outre un apport en compte courant d'associés pour 50.000 €.
Source officiellePage 9 sur 52