B... ait obtenu l'interruption de la distribution d'un tract de la liste adverse la veille du jour du scrutin du premier tour, n'a pas davantage altéré les résultats du scrutin ; Considérant que les protestataires

1988 à la requête du syndicat CGT des employés, ouvriers et démonstrateurs des galeries Z... qu'il leur était reproché d'avoir indûment sanctionné des salariés ayant participé en 1987 et 1988 à des distributions

E... n'établit pas que ce tract aurait fait l'objet d'une diffusion massive ; que, quand bien même M.

les élections présidentielles, et également en vue de la formation, lors des élections municipales, d'une liste commune avec le parti socialiste, dont la réalisation n'était pas acquise lors de la distribution

celui sur lequel le tribunal a statué est recevable ; qu'au demeurant la prescription est une exception péremptoire et d'ordre public devant être relevée d'office par les juges ; qu'en cas de distribution

Y..., Z... et A..., délégués syndicaux, qui l'avaient mis en cause par la diffusion de notes confidentielles adressées à sa hiérarchie, l'affichage dans les locaux de l'entreprise de tracts diffamatoires

requérant, auraient été commises lors de l'établissement de la liste électorale aient présenté le caractère de telles manoeuvres ; qu'ainsi, le grief doit être écarté ; Sur le grief relatif à la distribution

contestation et que le procès-verbal régulièrement établi et signé par les représentants de chacune des listes ne comporte aucune observation ; Sur les autres griefs : Considérant que le grief tiré de la distribution

campagne électorale au moyen de sa messagerie professionnelle et d'un groupe de discussion sur l'application WhatsApp, donné ponctuellement des indications pour organiser le collage des affiches et la distribution

que l'employeur avait manifesté son hostilité et son aversion à l'égard de l'action dudit syndicat en janvier 2010, qu'en janvier 2010 également, la mairie de [Localité 5], qui avait déploré la distribution

la sincérité du scrutin ; Considérant, par suite, que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur le grief tiré de la violation de la loi du 19 juillet 1977 et sur cette distribution

SYNDICAUX DANS LES BUREAUX DU BATIMENT ADMINISTRATIF ET AVAIT DISPOSE DES LIASSES DE CES TRACTS SUR LES TABLES DES HALLS D'ACCUEIL, S'EST VU ADRESSER LE 16 JUIN 1975, PAR LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT

de littérature haineuse à l'encontre de l'ancien président du parlement européen " ; qu'il mentionnait en outre que le tract en cause avait été distribué par le directeur de la revue Contre-Publicité

En effet, la distribution de tracts sur les lieux du travail perturbe le bon fonctionnement des activités et produit des zones d'inconfort au salarié à son poste de travail. » M. B...

Z... soutient que la diffusion le 13 juin 1995 par la "liste républicaine d'union" d'un tract comportant une information erronée sur le nombre d'élus à l'issue du premier tour de scrutin et le nombre de

X... d'un calicot injurieux le 4 octobre 1995 et l'avertissement du 21 novembre 1995 justifié par l'affichage sur un autre site du même calicot, qu'elle ait visé dans cet avertissement une distribution

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts,

électorales contestées ; Considérant que, compte tenu de l'écart entre le nombre de voix recueilli par les candidats proclamés élus et le nombre de voix qui se sont portées sur les candidats battus, la distribution