des époux Z... sur requête conjointe, d'avoir révisé la disposition de la convention homologuée par le juge et fixé la résidence de l'enfant commun au domicile de son père, alors, selon le moyen, qu'il

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, Madame [K] [C] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

pas ses biens propres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 octobre 1998, le tribunal de grande instance a, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce de M.

Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1993), a prononcé le divorce des époux X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande de divorce présentée par Mme Y... et d'avoir en conséquence prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors

des époux Y...

En l'absence de demande contraire, le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 13 septembre 2023, date de la demande en divorce.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

X..., un appartement, pour une durée de 6 ans; que les époux Y... ayant divorcé en 1984, M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de Mme Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé à la demande du mari, le divorce des époux Y...

des époux P.

Sur le prononcé du divorce Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.