, a retenu que l'astreinte avait commencé à courir le 6 août 2009 et que la remise des documents rectifiés tel que le prévoyait le jugement n'avait toujours pas été effectuée à cette date ; que le moyen

Le 29 juillet 2015, la société Samsic sécurité transmettait au salarié son solde de tout compte et les documents sociaux de fin de contrat. 5.

S..., à retenir de manière inopérante que le document dénommé "Projet de cession", de janvier 2011, signé par aucun des propriétaires voisins, ne constituait pas un plan de bornage mais un projet de cession

crédit-bail avec la Société auxiliaire de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance ; que, par une stipulation intitulée "n 20", et rédigée sur un feuillet à part des autres documents

des poursuites pour usage de faux et débouté, en conséquence, la société Cofran de ses demandes ; " aux motifs, repris des premiers juges, qu'il n'est pas prouvé que X... a sciemment utilisé le document

qui elle est opposée et ait été acceptée par celle-ci ; qu'en déclarant opposable aux sociétés Seg, Alex et EDL une clause dérogatoire mentionnée au dos des factures de la société Daimler-Chrysler, document

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-15.517), qu'estimant que la société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents

l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'emploi d'une formulation très fortement dépréciative, contenant ou non l'allégation d'un fait précis, pour désigner un document

toutes les pièces utiles à sa mission, et notamment celles concernant les éléments d'ordre social nécessaires à l'intelligence des comptes ; qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable d'apprécier les documents

motifs que, pour déterminer si le contenu de l'ouvrage intitulé "la rentabilité des investissements, analyse du risque et stratégies, résulte d'une soustraction frauduleuse par le prévenu d'une documentation

X... à raison de la non-exécution de ses obligations comptables sans répondre aux conclusions par lesquelles la Snerrtp faisait valoir une absence totale de factures, relevés de recettes et autres documents

, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable du délit de violences volontaires sur conjoint ; "aux motifs que le document

précises portant sur l'existence d'un dossier révélant "des faits délictueux pouvant déboucher, le cas échéant, sur une procédure pénale" , des imputations de fraude fiscale et d'élaboration de faux documents

de diminution de son salaire fixe quand de telles justifications qui caractérisent une faute de l'employeur ne constituent pas des raisons objectives, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants

de sa part de fraude réelle alors que, lors des demandes, elle a fourni tous les documents sollicités. 5.

produit par Mme [X] portant renouvellement du contrat unique d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi, la cour d'appel a procédé à une vérification des écritures par comparaison de la copie du document

pollution sur l'ensemble du site sans distinction, étant rappelé que les parcelles concernées sont contiguës ; Que l'argument selon lequel la SARL AVIMMO n'a pas disposé du temps nécessaire pour lire les documents

émanant de la recette des impôts de Roubaix-Centre et de l'administration des Douanes que l'ensemble des documents fiscaux de la société Primcar étaient tenus à jour, la cour d'appel a entaché sa décision